28 novembre 2020

La tarification du Domaine public va être réévaluée

Un projet de refonte de la tarification du domaine public est actuellement porté par le ministère des Affaires foncières afin d’actualiser les pratiques et demandes des Polynésiens.

La réglementation qui est aujourd’hui applicable a montré ses limites. L’adoption d’une nouvelle tarification s’avère nécessaire en ce que les textes actuels ne prennent en compte que trop peu d’emprises (4 seulement) pour tarifer plus d’une cinquantaine de types d’emprises différentes.

Par ailleurs, les tarifs sont inchangés depuis presque trente ans et le texte prévoit une augmentation limitée des redevances afin que les occupants du domaine public puissent continuer d’assumer leurs activités. Le projet de refonte des tarifs du domaine public poursuit quatre objectifs :

– Une redéfinition des zones géographiques de la grille tarifaire en fonction du principe d’égalité et de proportionnalité. Le texte prévoit de se référer aux calculs des médianes des valeurs vénales des terrains nus en bord de mer dans chaque commune de la Polynésie française. Quatre zones géographiques ont ainsi été délimitées. La répartition des communes dans les quatre zones corresponde aux réalités du marché de l’immobilier. Il est prévu de revoir les zonages tous les 5 ans afin de tenir compte de l’évolution du marché de l’immobilier

– L’établissement et l’application d’un indice permettant au service gestionnaire du domaine public une révision annuelle de la redevance. Afin de ne pas figer la tarification dans le temps et de prendre en compte l’évolution des prix (alimentation, habitat, transport), il a été proposé d’indicer les redevances à l’inflation de l’année n-1. Cette révision tarifaire, annuelle, sera soumise à l’approbation du Conseil des Ministres.

-La réévaluation des tarifs en vigueur. La nouvelle tarification propose une augmentation de 10 Fcfp par emprise et par m², et de 5 Fcfp par m² pour l’emprise maritime. Elle aura un impact modéré sur les redevances. L’objectif principal est de disposer d’un outil réglementaire suffisamment consolidé et prenant en compte la multiplicité des cas d’occupation du domaine public en Polynésie française pour être efficace.

– Prévoir réglementairement toutes les catégories d’occupation. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de la délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004, pour les autorisations d’occupation du domaine public à des fins culturelles, pédagogiques, sportives, environnementales, ou contribuant à l’intérêt général de la Polynésie française, le Conseil des ministres peut décider de la réduction de la redevance.

(extrait CM)

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