4 décembre 2021

L’avis du Cesec sur une modification du CGCT

Par quarante-et-une voix « pour », le Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) a rendu son avis sur un projet de vœu du Gouvernement en vue d’une modification des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables localement.

Le projet de vœu qui doit être transmis au gouvernement central apporte une réponse à des difficultés rencontrées par certaines communes polynésiennes.

La gestion et la valorisation du domaine public constituent des enjeux majeurs de bonne gouvernance. La définition de stratégies patrimoniales cohérentes peut ainsi justifier, le cas échéant, des transferts de biens pour répondre à des motifs d’intérêt général communal.

Le CESEC comprend les impératifs de développement et de sécurisation des accès, pour le bien de la population. La mise en œuvre des Plans de Rénovation Urbaine a pour finalité de contribuer à la relance et au développement économique ainsi qu’au développement durable des territoires. A l’instar des communes de Papeete, Pirae, Mahina et Punaauia, le CESEC recommande que les communes s’inscrivent dans le cadre de plans de rénovation urbaine (PRU), ou de plans généraux d’aménagement (PGA).

La procédure mise en place ne doit pas pour autant pénaliser les propriétaires des voies privées. C’est pourquoi, le CESEC recommande fortement de privilégier le dialogue entre les partenaires concernés lors de l’enquête publique préalable et que la conciliation des intérêts communaux et privés soit équitable et satisfaisante pour tous.

Il recommande qu’une évaluation des dépenses engendrées par le transfert de propriété des voiries privées vers le domaine public communal soit réalisée en amont du lancement de la procédure afin de s’assurer que les communes bénéficiaires soient en capacité financière, autant que possible, d’assurer la remise aux normes et l’entretien de ces équipements.

Enfin, pour tout transfert de propriété des voies privées vers le domaine public communal, le CESEC recommande le principe d’une indemnisation ou d’une contrepartie à déterminer.

Source: Cesec – photo d’archives

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