Loi d’abrogation RNS: le gouvernement pas pressé de promulguer…

Dans une question orale posée ce jeudi matin, la représentante du Tapura huiraatira, Tepuaraurii Teriitahi, a interpellé le président Brotherson pour qu’il puisse « garantir, dans les meilleurs délais, la promulgation de la loi d’abrogation sur le RNS » (régime des non-salariés) et à apporter « toutes les garanties nécessaires aux ressortissants concernant leurs cotisations  réglées durant cette période transition de trois mois ».

A la place du chef de l’exécutif local, c’est la ministre de la Santé, Raihei Ansker, qui a fait part de la position officielle du gouvernement sur la question.

Aussi, quand bien même l’assemblée a tranché il y a plus de trois mois maintenant, et alors que le délai règlementaire est désormais effectif, « il semble préférable d’attendre la décision du Conseil d’Etat » a indiqué la ministre de la Santé.

Elle a néanmoins concédé que la promulgation était « juridiquement possible » mais certaine pas « une obligation »…

En revanche, Raihei Ansker est affirmative sur un point: « L’abrogation ne sera pas rétroactive! » Autrement dit, les patentés ne pourront aucunement prétendre à un quelconque remboursement des cotisations déjà perçues par la CPS. Ce qui devrait représenter quelques centaines de millions de Fcfp. Précisons dans ce cadre qu’une action a également été intentée devant le tribunal administratif de Papeete et que celui-ci semble également freiner des deux pieds pour rendre sa décision.