Ouverture d’une armurerie à Papeete: les précisions du haut-commissariat

Suite à la publication dun article récent relatif à louverture dune armurerie sur la commune de Papeete, le Haut-Commissariat de la République souhaite apporter les éclairages suivants.

Un dossier de demande d’autorisation d’ouverture d’un commerce de détail darmes et de munitions de catégorie C et D à Papeete a bien été déposé auprès du Hautcommissariat au mois d’août 2020.

Ce commerce n’est pas ouvert, puisque le dossier est en cours dinstruction administrative et quaucune autorisation na été délivrée à ce jour.

Il est rappelé que louverture dun commerce de détail darmes et munitions de catégorie C et D relève dune réglementation très stricte, issue du code de sécurité intérieure qui prévoit notamment que deux conditions préalables soient réunies.

D’une part, la personne physique ou le représentant légal de la société doit être titulaire dun agrément délivré par l’État, d’une durée de validité de dix ans. Cet agrément est délivré au regard des compétences professionnelles du demandeur. Ainsi, le dirigeant du commerce doit présenter soit un diplôme darmurier, soit un certificat de qualification professionnelle délivré par la FEPAM, soit un diplôme de niveau IV, soit tout document justifiant dune expérience dau moins six ans dans le métier de larmurerie. Dans ces deux derniers cas, chacun de ces établissements doit obligatoirement comprendre au moins un salarié titulaire du diplôme darmurerie ou du certificat de qualification professionnelleLe demandeur doit en outre déclarer sur lhonneur quil ne fait lobjet daucune interdiction dexercer une profession commerciale. Enfin, l’agrément peut être refusé si le demandeur a été condamné à une peine demprisonnement mentionnée sur son casier judiciaire ou lorsque sa délivrance apparaît de nature à troubler lordre ou la sécurité publics.

D’autre part, la personne physique ou le représentant légal de la personne morale doit également solliciter une autorisation d’ouverture de commerce d’armes et de munitions de catégorie C et D auprès du hautcommissariat. Lavis du maire du lieu dimplantation est sollicité et une enquête est réalisée par les forces de lordre pour sassurer que la protection du local contre le vol et l’intrusion est suffisante, que les modalités de conservation des armes et munitions prévues par le code de la sécurité intérieure sont mises en œuvre et quaucun risque pour lordre ou la sécurité publics n‘est identifié.

L’autorisation d’ouverture peut être suspendue ou retirée par décision administrative à tout moment si lexploitant manque à ses obligations.

A ce jour, en Polynésie française, sept personnes détiennent un agrément d’armurier et ont obtenu une autorisation d’ouverture de commerce de détail darmes de catégorie C et D.Le dossier de demande d’ouverture en cours dinstruction au HautCommissariat est porté par une personne détentrice dun agrément délivré par lÉtat.

Source: Etat

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