12 juillet 2024

Registre du commerce: l’Etat et le Pays en phase pour le transfert

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Des renforts sont opérationnels au sein du service du Registre du commerce et des sociétés (RCS) alors que l’assemblée de la Polynésie française a approuvé  hier, à l’unanimité, le plan visant à transférer, d’ici à 2024, cette compétence de l’Etat au Pays.

Conformément à l’engagement pris par le président de la Polynésie française, accueilli très favorablement par les chefs de la Cour d’appel de Papeete et le haut-commissaire de la République en Polynésie française, quatre des six agents recrutés spécialement par le Pays ont pris leur poste au sein du service du registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du Tribunal Première Instance de Papeete. Deux autres agents, dont le recrutement est en cours, compléteront ce renfort dans les prochains jours.

Les six agents du Pays, qui s’ajoutent aux huit autres mis à la disposition par la juridiction, vont participer à la réduction des délais notamment quant à l’obtention des extraits Kbis, sorte d’acte d’état civil des entreprises documents essentiels à ses démarches.

Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le Premier président et le procureur général près de la cour d’appel de Papeete ainsi que le président de la Polynésie française se félicitent de la fructueuse collaboration des services de l’Etat et du Pays ayant permis une mise en œuvre rapide de ces recrutements et, donc, une amélioration notable du service, dans l’attente du transfert effectif du RCS à la Polynésie française.

Dans cette perspective, l’Assemblée de la Polynésie française a adopté à l’unanimité, ce jeudi, un projet de loi du Pays créant la profession réglementée de « Teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières ». Cette nouvelle charge ministérielle accueillera, au titre de la Polynésie française, l’activité de tenue des registres dès adaptation des dispositions législatives métropolitaines.

L’objectif de l’État, de l’autorité judiciaire et de la Polynésie française est que ce transfert soit effectif dès janvier 2024, avec la mise en place de la plateforme numérique Infogreffe.

source: communiqué Etat-Pays

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