30 janvier 2023

Relèvement du Smig: le gouvernement devra rectifier le tir avant le 1er janvier 2023

A propos du Smig, dans un communiqué, le gouvernement dit prendre « acte de la décision du tribunal administratif ».

Par arrêté n° 2640 CM du 1er décembre 2021, le gouvernement avait fait le choix d’augmenter par anticipation le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) horaire de 904,82 F CFP à 922,92 F CFP à compter du 1er décembre 2021. Ce, afin de répondre d’une part à une demande des partenaires sociaux tendant au maintien du pouvoir d’achat des salariés, fortement impacté par les effets de la crise sanitaire et économique liée à la covid-19, et d’anticiper d’autre part les effets de l’augmentation de l’inflation sur la consommation des ménages polynésiens.

Au vu de la progression de l’indice des prix à la consommation constatée, le gouvernement a décidé de réajuster le SMIG par arrêté n° 616 CM du 28 avril 2022 à compter du 1er mai 2022.

Toutefois, au regard de l’augmentation déjà intervenue quatre mois plus tôt et dans le souci de ne pas mettre en péril l’économie des entreprises et de facto l’emploi, le choix avait alors été fait de limiter cette augmentation à 2%, en portant le SMIG horaire de 922,92 à 941,37 F CFP.

Par jugement en date du mardi 29 novembre, le tribunal administratif de la Polynésie française a partiellement censuré l’arrêté du 28 avril 2022.

La juridiction a en effet considéré qu’en adoptant cet arrêté, le gouvernement a méconnu le mécanisme de rehaussement automatique prévu à l’article LP. 3322-3 du code du travail qui impose, si l’augmentation de l’indice des prix à la consommation varie de plus de 2%, que le SMIG augmente dans les mêmes proportions.  Or, sur la période prise en compte par l’arrêté, l’indice des prix avait varié de 3,65 %. L’arrêté est donc annulé en tant qu’il limite cette augmentation à 2%.

Au vu des difficultés prévisibles pour les employeurs de cette régularisation des salaires, accessoires de salaires et cotisations CPS au 1er mai 2022, le tribunal a toutefois modulé les effets de son jugement dans le temps en laissant à la Polynésie française jusqu’au 1er janvier 2023 pour en définir les conditions.

 

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