22 juillet 2024

Surendettement en 2022: baisse de 16% du nombre de dossiers déposés

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Retrouvez ci-dessous les principaux faits marquants du rapport d’activité 2022 de la commission de surendettement de Polynésie française.

Ce dispositif  institué par la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 modifiée, a pour objet de trouver des
solutions afin de permettre aux particuliers en situation de surendettement de sortir des difficultés
qu’ils rencontrent pour le paiement de leurs dettes.

Rappelons que la situation de surendettement s’exprime comme l’impossibilité manifeste pour un particulier de faire face à l’ensemble de ses dettes, bancaires ou non bancaires (loyers, charges d’eau ou d’électricité, etc.), qu’elles soient échues ou à échoir.

L’an dernier, le Secrétariat de la Commission de surendettement a enregistré 204 dépôts de dossiers
(dont 20 dossiers redéposés contre 18 l’année précédente), soit une moyenne de 17 dossiers par mois.
Par rapport à 2021, le nombre de dossiers déposés a baissé (- 16 %). Cette baisse serait due aux aides que le Pays et l’Etat avaient mis en place jusqu’à fin 2021, mais dont les effets se sont prolongés en 2022, ainsi qu’à la quatrième vague épidémique de Covid-19 qui avait sévi en juillet 2022.

Pour une très grande majorité des dossiers déposés en 2022, aucune capacité de remboursement n’a pu être
retenue. En effet, trois dossiers sur quatre concernaient des familles sans ressources, ou dont les ressources sont
largement inférieures au SMIG.

En Polynésie française, la Commission enregistre 0,7 dossier pour 1000 habitants contre 1,4 dossier dans les
DOM et 2 dossiers pour 1000 habitants dans l’hexagone. Pour la Nouvelle-Calédonie ce ratio est de 0,4 dossier
pour 1000 habitants.

Enfin, il ressort également que l’implication de la DSFE (Direction des Solidarités, de la Famille et de l’Egalité) auprès des familles, a permis la constitution de 145 dossiers sur l’année sous revue (921 dossiers cumulés depuis l’origine).

 

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