Le gouvernement se prive de 3,8 milliards Fcfp de taxes sur les hydrocarbures

Lors du conseil des ministres en date du 10 juin 2026, le ministre de l’Économie, du Budget et des Finances a présenté un projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales et douanières destinées à soutenir l’activité économique, moderniser l’action publique et adapter plusieurs dispositifs fiscaux aux réalités actuelles.

Ce texte sera transmis à l’Assemblée de la Polynésie française pour examen.

Hydrocarbures

Afin de préserver la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages polynésiens face à la volatilité persistante des cours mondiaux des hydrocarbures, le texte prévoit qu’entre le 1er juillet et le 31 décembre 2026, les cinq taxes à l’importation (taxe de Consommation sur les Hydrocarbures (TCH), taxe de Péréquation sur les Hydrocarbures (TPH), taxe Spécifique Exceptionnelle (TSE), taxe de Solidarité pour les personnes âgées et les handicapés (TSOL) et taxe Spéciale Spécifique de Consommation (TSSC) applicables aux hydrocarbures, sont temporairement ramenées à zéro franc CFP par litre :

Ce dispositif de suspension fiscale, strictement limité dans le temps, représente un abaissement de fiscalité de 3,8 milliards de francs CFP par le Pays. Il doit permettre d’amortir l’impact de la hausse des cours mondiaux des hydrocarbures sur l’économie locale et le budget des ménages.

Taxe de séjour: les communes ont la main

Le projet de loi du pays vient modifier la réforme de la taxe de séjour adoptée en décembre 2025. La loi du pays n° 2025-38 du 9 décembre 2025 avait en effet instauré une règle de progressivité obligatoire des tarifs entre catégories d’hébergements, qui limitait la marge de manœuvre des communes souhaitant adapter leur politique tarifaire aux réalités de leur territoire.

Cette règle est ainsi supprimée afin que les communes puissent déterminer librement des tarifs différenciés entre catégories d’hébergements, dans la limite des plafonds réglementaires fixés pour chacune d’elles.

Impôt sur les sociétés

Afin de soutenir les entreprises polynésiennes, le Gouvernement propose également de réactiver pour les exercices 2026 et 2027 le dispositif de réévaluation des immobilisations en franchise d’impôt sur les sociétés. Cette mesure permettra aux entreprises de renforcer leurs fonds propres et d’améliorer leur accès au financement sans générer de charge fiscale immédiate.

Financement participatif

Le projet de loi du pays prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 l’exonération d’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers applicable aux produits issus du financement participatif (crowdfunding), afin d’encourager cette source de financement complémentaire pour les entreprises locales.

Contrôles fiscaux

Dans le cadre de la modernisation de l’administration fiscale, les entreprises utilisant une comptabilité informatisée devront désormais transmettre leurs fichiers d’écritures comptables sous format dématérialisé lors des contrôles fiscaux. Cette évolution vise à rendre les contrôles plus efficaces et mieux adaptés aux outils numériques utilisés par les entreprises.

Créances fiscales

Le texte simplifie également les procédures de recouvrement des créances fiscales en harmonisant les procédures applicables par les comptables publics et en supprimant certaines formalités devenues obsolètes grâce à la dématérialisation des démarches administratives.

Douanes

Sur le plan douanier, plusieurs mesures sont proposées : d’une part, le bénéfice du gazole détaxé pour les navires de plaisance privés sous admission temporaire sera supprimé afin de renforcer l’équité entre les usagers. D’autre part, les sportifs de haut niveau reconnus par le Pays comme relevant des catégories « Élite » et « Excellence » pourront bénéficier d’une exonération de droits et taxes à l’importation pour leurs équipements sportifs spécialisés, afin de faciliter leur préparation et leur participation aux compétitions nationales et internationales.

Taxe de développement local rénovée

Enfin, plusieurs ajustements sont apportés à la taxe de développement local rénovée (TDLR) afin de tenir compte des retours des entreprises, de renforcer la transparence du dispositif et d’en faciliter la mise en œuvre.