Compte rendu du conseil des ministres du 11 juin 2025

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi pour examiner les dossiers suivants.

Baisse des prix des produits alimentaires en mai

En mai 2025, l’indice général des prix à la consommation diminue de 0,3 % et s’établit à 112,51. Cette baisse s’explique notamment par la diminution des prix des produits alimentaires (- 1,1 %), des boissons non alcoolisées (- 1,2 %) et des services de transport (- 0,7 %). Entre mai 2024 et mai 2025, l’indice général augmente de 1,6 %. En moyenne sur les douze derniers mois, sa variation est de + 1,4 %. L’indice ouvrier baisse aussi de 0,3 % en mai 2025, mais augmente de 2,0 % sur douze mois glissants.

L’index des loyers privés (ILP) s’établit à 111,38 ce mois-ci. Entre mai 2024 et mai 2025, l’ILP est en hausse de 1,3 %. L’index des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 114,26. Entre mai 2024 et mai 2025, l’ILC est également en hausse de 1,2 %. (Source ISPF).

Evolution détaillée

L’évolution de l’indice des prix à la consommation au cours du mois de mai s’explique par la baisse des prix des produits alimentaires (- 1,1 %) dont principalement ceux des produits de la mer (- 7,6 %), ceux des viandes (- 0,3 %) et ceux des fruits (- 1,9 %). Les tarifs des boissons non alcoolisées diminuent aussi (- 1,2 %) grâce à la baisse des prix des eaux minérales (- 1,0 %). Les coûts des services de transport baissent de 0,7 % avec la diminution des prix du transport aérien de voyageurs (- 0,6 %)

A contrario, les tarifs des loyers réels d’habitation continuent d’augmenter (+ 0,3 %). Les prix des voyages à forfait sont également en hausse (+ 2,5 %).

Comparaison de l’indice des prix à la consommation de Polynésie française avec celui de la France

Référence : https://www.ispf.pf/publication : Indice des prix à la consommation – Note mensuelle – mai 2025

Arrêté constatant les index des travaux du bâtiment et des travaux publics pour le mois de mai 2025

En mai 2025, l’index du Bâtiment et Travaux Publics (BTP) est stable et reste à 134,93. Cette stabilité s’explique par l’augmentation des prix des matériaux chimiques (+ 0,3 %) et des matériaux électriques (+ 0,2 %) compensée par la baisse des matériaux métalliques (- 0,4 %) et des matériaux minéraux (- 0,5 %). Sur douze mois, l’index général du Bâtiment et Travaux Publics augmente de 1,7 %.

Dans le Bâtiment, l’index du Gros Œuvre est en baisse de 0,1 % et celui du Second Œuvre est stable par rapport au mois précédent. Sur douze mois, l’index général du Bâtiment augmente de 0,9 %.

Dans les Travaux Publics, l’index du Génie Civil augmente de 0,1 % tandis que celui des Travaux Spécialisés baisse de 0,1 % par rapport au mois précédent. Sur douze mois, l’index général des Travaux Publics augmente de 2,6 %. (Source ISPF).

Projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales d’accompagnement des politiques publiques

Dans le cadre des travaux de réforme fiscale, et afin de dynamiser l’économie et favoriser les investissements, le gouvernement porte à l’examen de l’Assemblée de la Polynésie française un projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales d’accompagnement des politiques publiques.

Il est proposé une mise en œuvre plus efficiente des avantages fiscaux à l’import dans le cadre du régime des investissements directs et une réduction de l’assiette des plus-values de cession des aéronefs pour le calcul de l’impôt sur les sociétés. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le droit à déduction, applicable aux prestations extraterritoriales et aux opérations d’évacuations sanitaires interinsulaires et de transport aérien intérieur de biens, est également conforté.

Par ailleurs, la justice fiscale est accrue par la généralisation de la retenue à la source aux prestations de toute nature, réalisées en Polynésie française par des prestataires extérieurs. Pour éviter les effets inflationnistes et soutenir le pouvoir d’achat, cette généralisation est accompagnée d’un abaissement du taux de la retenue de 15 à 10 % pour les produits autres que ceux tirés de la propriété industrielle et commerciale.

Sur le volet solidaire, l’insertion par l’activité économique est encouragée par l’instauration d’une majoration des dépenses déductibles à l’impôt sur les sociétés, en cas de recours à une structure d’insertion sociale par l’activité économique (SISAE), et d’une réduction d’impôt sur la contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés en cas de constitution d’une telle structure par les sociétés assujetties. En matière de solidarité écologique, la politique du Pays est soutenue par l’instauration d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la vaisselle et aux couverts à usage unique biodégradables.

La politique de santé publique est en outre confortée par l’exclusion expresse des produits pharmaceutiques de nutrition entérale, administrés par voie orale ou de sonde, du champ d’application de la taxe de consommation pour la prévention (TCP).

Enfin, le présent projet de loi du pays comporte diverses mesures d’ajustements de la réglementation fiscale contribuant, au même titre que l’ensemble des mesures présentées, à rationaliser cette réglementation.

Mise en place du Comité de pilotage de la politique de la jeunesse : une gouvernance partagée pour la mise en œuvre du Schéma Directeur 2025–2035

Adopté à l’unanimité par l’Assemblée de la Polynésie française le 24 avril 2025, le Schéma Directeur de la Jeunesse 2025–2035, intitulé « Forever Young 2035 – Ui āpī, a hio ātea », constitue le cadre stratégique de référence de l’action publique en faveur de la jeunesse. Porté par une ambition collective – faire de la jeunesse polynésienne un levier majeur de transformation sociale, économique et culturelle – ce document de planification s’articule autour de cinq objectifs spécifiques, déclinés en cinquante-cinq actions concrètes.

Afin d’assurer une mise en œuvre structurée, cohérente et concertée de ce schéma, la ministre des Sports, de la Jeunesse, de la Prévention contre la délinquance, en charge de l’Artisanat, a engagé la création d’un Comité de pilotage de la politique de la jeunesse (COPIL Jeunesse). Présidé par la ministre en charge de la Jeunesse, le COPIL Jeunesse rassemble les principaux acteurs institutionnels et partenaires concernés : représentants du gouvernement de la Polynésie française, de l’État, de l’Assemblée de la Polynésie française, du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC), des communes, des services administratifs déconcentrés, des confessions religieuses ainsi que des associations de jeunesse et d’éducation populaire. Cette composition élargie garantit une vision transversale et une gouvernance partagée, au plus près des réalités du territoire et des besoins exprimés par les jeunes.

Le comité aura notamment pour missions de coordonner la mise en œuvre des actions inscrites au Schéma Directeur, de valider les plans annuels d’action, de contribuer à l’évaluation des résultats et de veiller à la bonne articulation entre les politiques publiques, les territoires et les acteurs de terrain.

La réunion d’installation du COPIL Jeunesse est prévue le 19 juin 2025. Elle constituera une étape structurante du dispositif de pilotage, à l’occasion de laquelle sera présenté le plan d’action consolidé élaboré par les équipes projets. Cette instance s’inscrira dans une logique de gouvernance pérenne, fondée sur la concertation, le suivi et l’évaluation partagée des politiques en direction de la jeunesse.

Création de l’Observatoire de la Jeunesse de Polynésie française : un outil stratégique pour accompagner les parcours des jeunes Polynésiens

Face à la dispersion des données disponibles sur la jeunesse et à l’absence d’un dispositif coordonné de suivi, la ministre des Sports, de la Jeunesse, de la Prévention contre la délinquance et en charge de l’Artisanat annonce la création prochaine de l’Observatoire de la Jeunesse de Polynésie française.

Ce projet structurant s’inscrit dans le prolongement du Schéma Directeur de la Jeunesse 2025–2035, intitulé « Forever Young 2035 – Ui āpī, a hio ātea », adopté par l’Assemblée de la Polynésie française le 24 avril 2024. Il répond à un impératif majeur : disposer d’une connaissance fiable, partagée et actualisée de la situation des jeunes afin d’éclairer et de renforcer les politiques publiques qui leur sont destinées.

L’Observatoire de la Jeunesse a pour vocation de mieux comprendre les réalités vécues par les jeunes Polynésiens et d’objectiver les décisions publiques. Il visera à fédérer les acteurs institutionnels autour d’un socle commun de données et d’analyses, afin de renforcer la coordination, la cohérence et l’efficacité des actions en faveur de la jeunesse. Il accompagnera également le pilotage et l’évaluation du Schéma Directeur de la Jeunesse.

Dans ce cadre, l’Observatoire exercera plusieurs missions principales : la collecte, l’analyse et la valorisation des données relatives à la jeunesse, la définition d’indicateurs de suivi alignés sur les objectifs stratégiques du schéma directeur, ainsi que, dans un second temps, la production d’études thématiques sur des enjeux prioritaires, une fois sa structuration achevée.

Sa mise en œuvre s’appuiera sur une gouvernance élargie, rassemblant les directions et opérateurs publics concernés, avec l’appui de l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF). Le déploiement de l’Observatoire s’inscrira dans une démarche progressive, structurée en cinq grandes étapes, qui s’échelonneront de 2025 jusqu’à la fin de l’année 2026.

Ce nouvel outil s’inscrit pleinement dans l’ambition portée par le Gouvernement de la Polynésie française : offrir à chaque jeune un accompagnement adapté, fondé sur une compréhension de ses besoins, de ses aspirations et des défis qu’il rencontre.

Subventions en faveur d’associations de jeunesse et sportives

Sur proposition de la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Prévention contre la délinquance, en charge de l’Artisanat, le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions en fonctionnement pour un montant total de 2 950 000 F CFP réparti comme suit :

• Au titre de la jeunesse pour le financement de ses activités générales au titre de l’année 2025 pour un montant de 650 000 F CFP en faveur de :

• Au titre du sport pour le financement de ses activités générales au titre de l’année 2025 pour un montant de 2 300 000 F CFP en faveur de :

Application des dispositions issues de la loi du Pays n°2025-5 du 10 mars 2025 relative à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française

Dans le cadre de la réforme issue de la loi du Pays n°2025-5 du 10 mars 2025 modifiant la délibération n°99-176 APF du 14 octobre 1999 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française, le conseil des ministres a adopté une série d’arrêtés visant à encadrer plus efficacement le secteur sportif local.

1. Une liste officielle des disciplines sportives pouvant faire l’objet d’une délégation de service public (DSP)

Le conseil des ministres a arrêté une liste de 37 disciplines sportives (olympiques, paralympiques, jeux du Pacifique ou stratégiques) pouvant faire l’objet d’une DSP. Cette liste permet aux fédérations de proposer un projet fédéral de développement structuré dans leur dossier de candidature à une délégation.

2. Des critères stricts d’éligibilité des fédérations candidates à une DSP

Les fédérations sportives souhaitant bénéficier d’une DSP doivent adopter des statuts et un règlement disciplinaire conformes à des modèles fixés par le conseil des ministres. Ces statuts doivent garantir un fonctionnement démocratique, la transparence financière et l’égalité d’accès aux instances dirigeantes. Le règlement disciplinaire type prévoit la mise en place d’instances disciplinaires et les modalités de sanction.

3. Conditions statutaires pour les associations sportives bénéficiant d’aides publiques

Afin d’assurer une utilisation responsable des fonds publics et de promouvoir des pratiques associatives vertueuses, le conseil des ministres a fixé les dispositions statutaires que doivent respecter les associations sportives souhaitant bénéficier des aides prévues à l’article LP. 5-1 de la délibération modifiée. Ces dispositions portent sur trois grands principes : le fonctionnement démocratique, la transparence de la gestion, l’égalité d’accès et la non-discrimination. L’ensemble de ces obligations permet d’assurer que les associations soutenues par des fonds publics fonctionnent de manière transparente et équitable. Elles contribuent ainsi à un environnement sportif sain, inclusif et porteur de valeurs citoyennes.

Avec l’adoption de ces premiers arrêtés d’application, le Gouvernement de la Polynésie française affirme sa volonté de structurer durablement le paysage sportif local. La réforme introduite par la loi du Pays n°2025-5 du 10 mars 2025 permet désormais d’offrir un cadre clair, équitable et cohérent pour l’ensemble des acteurs du sport : fédérations, associations, pratiquants, institutions.

Elle vise à favoriser un sport plus structuré, transparent, inclusif, au service de la jeunesse, de la santé publique, de la cohésion sociale et du rayonnement du fenua, tant sur le plan local que dans les compétitions régionales et internationales. D’autres arrêtés viendront prochainement compléter sa mise en œuvre.