29 novembre 2021

Compte rendu du conseil des ministres du 14 avril 2021

Retrouvez les dossiers examinés ce jour en conseil des ministres.

Subvention de fonctionnement en faveur de l’association SPG Bio Fetia

Afin de soutenir le développement de l’agriculture biologique en Polynésie française, le conseil des ministres a attribué une subvention de fonctionnement de 18 320 000 Fcfp en faveur de l’association SPG Bio Fetia au titre de l’année 2021.

Fondée en 2011, l’association accompagne les producteurs locaux désireux d’obtenir le label Bio Pasifika et réalise des contrôles dans les fa’a’apu pour vérifier leur conformité à la norme océanienne d’agriculture biologique.

Le SPG Bio Fetia, acteur incontournable de la filière biologique, est le relais du service public de l’agriculture dans la mise en œuvre des programmes et des actions visant à promouvoir le développement d’une agriculture soucieuse du respect de l’environnement et de la santé des polynésiens.

Aujourd’hui, l’association regroupe plus de 167 adhérents, consommateurs et producteurs, répartis sur les archipels polynésiens au sein de 11 groupes locaux. Les groupes locaux, implantés sur différentes îles, Tahiti, Moorea, Raiatea, Rangiroa, Nuku Hiva, Hiva Oa et Ua Pou, sont des points de relais indispensables pour un accompagnement au plus proche des agriculteurs et une bonne diffusion de l’information. Au 31 décembre 2020, pas moins de 64 exploitations agricoles représentant une superficie de 262 ha étaient engagées dans une démarche de garantie auprès de l’association.

La subvention octroyée permettra au SPG Bio Fetia de poursuivre ses activités et de répondre à la demande grandissante des producteurs et des consommateurs souhaitant s’impliquer dans l’agriculture biologique.

Modification du régime des ventes hors taxes

Le régime des ventes hors taxes institué par le code des impôts, permet la vente, sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de marchandises à un client non établi en Polynésie française. Un arrêté du 27 octobre 1997 modifié fixe les modalités de ces ventes hors taxes.

La loi du Pays relatif à ce sujet institue un nouvel acteur, en plus du vendeur et de l’acheteur: l’opérateur de détaxe. Cet intermédiaire s’occupe des formalités de détaxe en échange d’une commission.

La nouvelle procédure prévoit un meilleur accueil du public, une plus grande fluidité et une simplification des procédures. Il est ainsi prévu la réduction du nombre de formulaires papier et la possibilité d’apposer le visa des douanes par l’acheteur lui-même, grâce à l’installation, à l’aéroport, d’un horodateur.

Modification des conditions de reconnaissance de l’intérêt général ou collectif des associations et organismes

Un arrêté du conseil des ministres du 16 octobre 1992 définit les conditions dans lesquelles les associations et organismes ayant leur siège ou établissement stable en Polynésie française peuvent se voir accorder la reconnaissance d’intérêt général ou collectif par le Président de la Polynésie française sur proposition du ministre en charge des affaires administratives.

Ce sont ainsi quatre vingt-trois associations ou organismes qui sont actuellement reconnus d’intérêt général ou collectif et obtiennent ainsi la reconnaissance des institutions du Pays quant aux actions qu’elles déploient.

Les associations et organismes qui bénéficient de cette reconnaissance peuvent recevoir des dons en espèces de la part des entreprises dont le montant est pour ces entreprises, déductible de leur bénéfice imposable, dans la limite de 3 pour 1000, du chiffre d’affaires réalisé.

Sur proposition du ministre en charge de l’Economie, le conseil des ministres a validé le projet d’arrêté visant à modifier les modalités de reconnaissance en élargissant son champ aux associations et organismes intervenant en matière environnementale et en exigeant dorénavant une ancienneté de trois années au minimum.

Cette dernière condition permettra de s’assurer de la continuité et de la réalité de l’action des associations et organismes sollicitant la reconnaissance d’intérêt général ou collectif.

Enfin, la suppression de l’exigence relative à l’engagement de recevoir des dons de la part d’une entreprise a été actée. Outre son manque de lisibilité, cette condition plaçait parfois les associations et organismes en grande difficulté pour obtenir la reconnaissance d’intérêt général ou collectif : soit parce qu’aucune entreprise ne souhaite s’engager à faire de dons au profit des associations avant son obtention, soit parce que l’objet même de l’association ou de l’organisme ne permet pas le versement de dons par des entreprises.

Rétablissement du Droit Spécifique sur les Perles Exportées (DSPE)

Afin de relancer les exportations de produits perliers et soutenir les acteurs de la filière perlicole dont l’activité a été fortement perturbée par la crise sanitaire, le gouvernement avait décidé de suspendre le Droit Spécifique sur les Perles Exportées (DSPE). Cette suspension ayant engendré un effet d’aubaine et permis l’export de perles de mauvaise qualité, les représentants du secteur perlicole ont demandé au gouvernement le rétablissement rapide du DSPE.

Une nouvelle présidente pour l’Autorité polynésienne de la concurrence

Le conseil des ministres a nommé Johanne Peyre en qualité de présidente de l’Autorité polynésienne de la concurrence, à compter du 15 juillet 2021, en remplacement de Christian Montet, qui assure l’intérim depuis le départ de Jacques Mérot.

Johanne Peyre a été retenue au terme d’une procédure de sélection rigoureuse, parmi les huit candidats qui avaient répondu à l’appel à candidatures ouvert par le Pays, en raison de son expérience, de son parcours professionnel et de ses connaissances dans le domaine du droit de la concurrence.

Vaccination contre la covid 19 par les infirmiers et les sages-femmes

Un arrêté du conseil des ministres du 29 décembre 2020 encadre les modalités de réalisation de la campagne vaccinale contre la covid-19, notamment les professionnels pouvant réaliser la vaccination.

Les sages-femmes et infirmiers étaient jusqu’à présent cités uniquement pour pouvoir administrer le vaccin sur prescription médicale.

Suite aux quelques semaines de pratique de cette vaccination, et au vu des dernières connaissances sur cette vaccination, il a été acté d’élargir à ces professionnels de santé également la possibilité de réaliser la consultation pré-vaccinale puis d’administrer le vaccin aux personnes qui se présentent à la vaccination, conformément au protocole médical vaccinal mis en place par la Direction de la santé.

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