Compte rendu du conseil des ministres du 15 mars 2023

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi pour examiner l’ordre du jour suivant.

Sur proposition du vice-président, ministre du Logement et de l’Aménagement, en charge des Transports interinsulaires, le conseil des ministres a octroyé une subvention d’investissement en faveur de l’Office polynésien de l’habitat (OPH) pour financer les travaux de sécurisation des talus du lotissement HAKAPEHI à Nukuhiva – Archipel des Marquises. 

La présente opération a pour but de sécuriser les dix-sept parcelles du lotissement HAKAPEHI à Nuku Hiva. Plus particulièrement des travaux d’enrochement et d’installation de grillage doivent être réalisés afin de finaliser le projet et rendre totalement habitables les logements implantés sur ces parcelles. 

Le coût total de cette opération, qui est inscrite à la programmation 2023 du contrat de développement et transformation, est estimé à 210 000 000 Fcfp TTC dont le financement est assuré à parts égales par le Pays et l’Etat pour un montant de 105 000 000 Fcfp chacun. 

Subvention en faveur de l’ADIE

L’association pour le droit à l’initiative (ADIE) est une association solidaire, reconnue d’utilité publique, qui défend l’idée que chacun, même sans capital, même sans diplôme, peut devenir entrepreneur s’il a accès au crédit et à un accompagnement professionnel, personnalisé, fondé sur la confiance, la solidarité et la responsabilité : l’ADIE aide les personnes à l’écart du marché du travail et qui n’ont pas accès au crédit bancaire classique, à créer leur entreprise, et donc leur emploi, grâce à un dispositif de microcrédit accompagné.

En Polynésie française, la catégorie de créateurs d’entreprises accompagnés par l’ADIE sont des travailleurs indépendants à faible revenu (micro entreprises) caractérisés par un faible niveau d’études, qui ne disposent pas d’épargne familiale ou personnelle et qui et qui relèvent des secteurs directement concernés par le confinement (commerce, restauration, service à la personne, etc.).

Dans un contexte de crise économique consécutive à la Covid-19, l’association s’est mobilisée pour soutenir les créateurs d’entreprises : déploiement d’actions de soutien à la création et au maintien de l’emploi avec l’aide des partenaires de l’ADIE ; mise en place de prêts d’honneur « relance » grâce au soutien financier du Pays.

Ainsi, le bilan de l’ADIE pour 2022 est positif avec 2 896 accompagnements réalisés auprès des entreprises pour les aider à rebondir suite à la période de la crise de la Covid-19 ; 2 378 microcrédits professionnels octroyés ; 106 prêts apport en capital PYSE (nouvel intitulé des prêts d’honneur Pays) octroyés pour un montant de 30 641 166 Fcfp ; 133 prêts apport en capital (nouvel intitulé des prêts d’honneur) octroyés hors ressource Pays pour un montant de 41 196 635 Fcfp ; 3 prêts apport en capital – Transition écologique (nouvel intitulé des prêts d’honneur Transition écologique) octroyés sur les fonds propres de l’Adie destinés à permettre aux porteurs de projet de réaliser des investissements pour réduire l’impact environnemental de leur activité, pour un montant de 909 137 Fcfp ; 165 primes PITI (Projets d’Inclusion par le Travail Indépendant) de l’État pour un montant total de 59 069 340 Fcfp ; un taux d’impayés génération 2022 de 1,87% ; 1 681 231 791 Fcfp injectés dans l’économie de la Polynésie française.

Le développement de l’activité de l’ADIE en Polynésie s’inscrit dans un partenariat renforcé avec les autres acteurs de l’économie sociale et solidaire et des structures de financements.

Considérant le souhait du Gouvernement de favoriser l’initiative individuelle et au regard des actions de financement et d’accompagnement réalisées par l’association en 2022, le Gouvernement a renouvelé le soutien du Pays en 2023, à hauteur de 35 millions Fcfp, en faveur de cette association.

Subvention en faveur de Fenua compétences – Opere Te Ite 2023

La mission principale de Fenua Compétences consiste à développer la formation professionnelle à distance par la mise en œuvre d’une plate-forme numérique et la mise à disposition de salles équipées, permettant ainsi à l’ensemble des acteurs du privé et du public des îles d’accéder à la formation.

A ce jour, le siège de l’association est installé à Papeete, au 2ème étage de l’immeuble Bréa, 7 rue Georges Lagarde. Deux salles équipées y sont disponibles à la location. Fenua Compétences a pu également étendre son rayonnement et ouvrir une salle sur Taravao (dans les locaux de la communauté de communes de Tereheamanu), sur Bora Bora (dans l’ancienne école maternelle près du quai de Vaitape), sur Raiatea (au sein de la cité administrative) et enfin, sur Huahine (au sein de la Marie de Fare).

Pour l’heure, l’association est la seule structure pouvant offrir ce service dans les îles.

L’année 2023 sera consacrée à la promotion et au déploiement du dispositif en passant par la mise en œuvre d’actions de communication et de formation.

Le financement octroyé par le Pays en 2023 à hauteur de 15 millions Fcfp permettra le déploiement de Fenua Compétences sur Tahiti et ses îles.

Subvention en faveur de l’association Initiative Polynésie

Créée en 2017, l’association Initiative Polynésie française (IPF) a démarré son activité en janvier 2018 avec pour objectifs : de déceler et de favoriser l’initiative créatrice d’emplois, d’activités de biens ou de services nouveaux par l’appui à la création, à la reprise ou au développement de très petites ou moyennes entreprises (TPE ou PME) ; d’apporter son soutien à la création, à la reprise ou au développement de TPE ou PME par l’octroi d’un prêt personnel sans garantie ni intérêt (« prêt d’honneur ») et par un accompagnement des porteurs de projets, par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement  et de contribuer à la mobilisation de tous les moyens de soutien aux TPE et PME.

Malgré un contexte économique perturbé depuis 2020, l’association Initiative Polynésie française (IPF) a réussi à conserver son dynamisme et à poursuivre le développement de son activité en 2022 : 363 projets accueillis ; 101 projets montés dont 67 dossiers présentés en Comité d’agrément ; 57 projets ayant reçu un avis favorable soit 60 prêts engagés; 282 emplois créés ou maintenus et 69,5 MF de prêts engagés

Considérant le souhait du Gouvernement de favoriser l’initiative individuelle et au regard du bilan de l’association Initiative Polynésie française (IPF), le Gouvernement a réitéré le soutien du Pays à hauteur de 37 millions Fcfp au titre de l’année 2023 en faveur de cette association dont les actions sont cohérentes avec les orientations de politique publique et doivent permettent de soutenir la relance de l’activité économique.

Index du BTP pour le mois de février 2023

En février 2023, l’index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) augmente de 0,1 % et s’établit à 135,76. Cette évolution s’explique principalement par la hausse des matériaux de construction (+ 0,3 %), notamment électriques (+ 0,7 %), métalliques (+ 0,2 %), minéraux (+ 0,3 %) et chimiques (+ 0,1 %) ainsi que celle des services de location (+ 0,7 %). Sur douze mois, l’index général du Bâtiment et Travaux publics augmente de 13,3 %.

Dans le Bâtiment, l’index du Gros Œuvre augmente de 0,1 % et celui du Second Œuvre de 0,3 %. Sur douze mois, l’index général du Bâtiment est en hausse de 13,2 %.

Dans les Travaux Publics, l’index du Génie Civil est en hausse de 0,1 % et celui des Travaux spécialisés de 0,1 %. Sur douze mois, l’index général des Travaux Publics est en hausse de 13,5 %.

Indice des prix pour le mois de février 2023

En février 2023, l’indice des prix à la consommation augmente de 0,2 % et s’établit à 109,66, essentiellement en raison de la hausse des prix de la division logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles (+ 0,5 %) et de la division boissons alcoolisées, tabacs et stupéfiants (+ 2,6 %). Entre février 2022 et février 2023, l’indice général des prix à la consommation constaté est de 5,9 %, en ralentissement en comparaison à décembre 2022 (+ 8,5 %). En moyenne sur les douze derniers mois, cette variation est de 6,8 %. L’indice ouvrier augmente de 0,3 % sur le mois et progresse de 6,7 % en glissement annuel. L’indice général hors Transport aérien international augmente en février 2023 de 0,3 % et progresse en glissement sur douze mois de 5,9 %.

En rythme annuel, l’augmentation des prix en Polynésie française poursuit sur la même dynamique de progression que celle de métropole :

L’inflation se constate sur les territoires français et à l’international :

L’évolution de l’IPC au cours du mois s’explique par l’augmentation des prix des loyers réels d’habitation (+ 0,8 %) et des produits pour l’entretien et la réparation du logement (+ 1,1 %) ainsi que par l’augmentation des prix des boissons alcoolisées (+ 4,2 %), à travers l’augmentation des prix des bières (+ 4,6 %), des alcools de bouche et spiritueux (+ 11,5 %) et des vins et boissons fermentées (+ 1,1 %).

D’autres prix de produits et services évoluent également à la hausse : ceux des viandes (+ 0,8 %), ceux des légumes (+ 2,2 %), ceux des voitures particulières (+ 1,3 %), ceux des articles d’habillement (+ 1,0 %), ceux de l’ameublement, équipement ménager et entretien courant de la maison (+ 0,6 %), ceux de la division loisirs et culture (+ 0,2 %) et ceux des restaurants, snacks, roulottes, cafés et établissements similaires (+ 0,2 %).

Ces augmentations sont, en partie, compensées par les baisses de prix des produits de la mer (- 10,7 %), du transport aérien de voyageurs (- 4,6 %), des voyages à forfait (- 2,8 %) et des produits pharmaceutiques (- 0,8 %).

Programme d’études et de traitement des données statistiques de l’ISPF – 2023

2022 a été l’année de réalisation du recensement général de la population.

En outre, les travaux de l’Institut de la statistique de Polynésie française (ISPF) ont été menés suivant deux axes. D’une part, affirmer l’identité et le rôle de l’ISPF. D’autre part, asseoir et consolider l’ensemble des travaux lancés depuis deux ans en termes d’innovation, d’adaptation et de la qualité de la donnée.

L’année 2023 sera marquée par la reprise d’enquêtes d’importance : la saisie et l’exploitation des données du recensement de population ; la 6^ème édition de l’enquête emploi et son exploitation ; la réalisation de l’enquête des dépenses touristiques 2023  et la réalisation du recensement général de l’agriculture en partenariat avec la direction de l’agriculture.

L’Institut publiera les résultats de l’enquête sur les dépenses touristiques 2021-2022 et de la comparaison spatiale des prix.

Cession à titre gratuit de 81 terres à Rurutu et Rimatara

La loi du Pays du 29 janvier 2020 organise le titrement de certaines terres sises à Rurutu et Rimatara. Cette procédure exceptionnelle et temporaire est rendue applicable par l’arrêté CM du 10 juin 2020.

Les terres concernées sont celles faisant partie du domaine privé de la Polynésie française, exception faite des emprises où sont édifiés des ouvrages publics, notamment les routes ouvertes à la circulation publique, ou qui sont gérées par une personne publique en vue de la réalisation d’un projet d’intérêt général.

Ainsi, la loi propose la délivrance de titres de propriété privée sur 1901 parcelles cadastrales couvrant une superficie de 14 449 348 m² à Rurutu ; et 844 parcelles cadastrales d’une superficie de 4 422 800 m² à Rimatara.

Dans le respect de la procédure de titrement, dont l’instruction est confiée à la Direction des affaires foncières (DAF), et après avis favorables émis successivement par la commission du domaine (CDD), puis par la commission de contrôle budgétaire et financière (CCBF), le Conseil des ministres a adopté 42 arrêtés visant à titrer 81 terres réparties comme suit :

A ce jour, la conseil des ministres a ainsi validé le titrement et autorisé la cession à titre gratuit de 502 terres cumulées des deux îles, au profit des ayants droit de 213 attributaires.

Subventions aux établissements scolaires

Sur proposition de la ministre de l’Education, le conseil des ministres a octroyé sept subventions de fonctionnement, pour un montant total de 7 163 240 Fcfp, en faveur d’établissements scolaires pour le financement de leur participation au Heiva Taure’a. Les subventions sont répartis comme suit :

Subvention en faveur du CNAM

Sur proposition de la ministre de l’Education, le conseil des ministres a octroyé une subvention de fonctionnement, pour un montant total de 4 000 000 Fcfp, en faveur du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), pour le financement de l’action « Taravao Code Camp ».

Représentativité des organisations syndicales

Les articles Lp. 2221-2 et Lp. 2221-3 du code du travail disposent que, pour pouvoir bénéficier de la représentativité au niveau de la Polynésie française, toute organisation syndicale de salariés ou toute union syndicale de salariés doit avoir obtenu, au cours des deux dernières années, une moyenne de voix aux élections des délégués du personnel, titulaires et suppléants, supérieure à 5 % du nombre de voix exprimées.

Les modalités de prise en compte des résultats des élections professionnelles sont précisées dans la loi de pays et la validation des résultats est confiée à une commission réunissant les partenaires sociaux sous la présidence du Directeur du travail. Cette commission s’est réunie le 8 février 2023 pour procéder à la validation des résultats des élections intervenues en 2021 et 2022.

Sont ainsi reconnues représentatives au niveau de la Polynésie française pour une période de deux ans, les organisations syndicales de salariés ci-après, classées en fonction du nombre de voix obtenues aux élections des délégués du personnel, titulaires et suppléants, des années 2021 et 2022 :

1. Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie/Force ouvrière (CSTP/FO) : 9355 voix, soit 25,83 % des suffrages ;

2. Confédération A TI’A I MUA : 7076 voix, soit 19,54 % des suffrages ;

3. Confédération OTAHI : 6307 voix, soit 17,42 % des suffrages ;

4. Confédération des syndicats indépendants de Polynésie (CSIP) : 6245 voix, soit 17,25 % des suffrages ;

5. Confédération O OE TO OE RIMA : 3823 voix, soit 10,56 % des suffrages ;

Subventions en faveur des associations de jeunesse

Sur proposition du ministre de la Jeunesse et de la Prévention contre la délinquance, en charge des Sports, le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions de fonctionnement, d’un montant total de 24 775 000 Fcfp, au profit de cinq associations œuvrant pour notre jeunesse : Association Puna Reo Piha’e’ina d’un montant de 3 000 000 Fcfp ; Association des scouts et guides de Polynésie française d’un montant de 3 250 000 Fcfp ; Association Fa’a ruperupe d’un montant de 1 500 000 Fcfp ; Association Union territoriale de la Fédération sportive et culturelle de France d’un montant de 14 319 000 Fcfp et Association Mouvement eucharistique des Jeunes – Papeete d’un montant de 2 706 000 Fcfp.