9 décembre 2022

Compte rendu du conseil des ministres du 2 novembre 2022

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi avec, à l’ordre du jour, les dossiers suivants: 

Participation à l’Oceania Geospatial Symposium

La Polynésie française est co-porteuse de l’«Oceania Geospatial Symposium » (OGS) qui se déroulera à Nouméa, Nouvelle-Calédonie, du 28 novembre au 4 décembre 2022.  L’OGS est une initiative régionale organisée au profit de la communauté géospatiale et dédiée aux pays et territoires insulaires du Pacifique (PICTs) dans le but de promouvoir la recherche et la mise en œuvre de projets concrets dans le domaine du géospatial. Cet événement hybride est organisé par ART GeoDEV NC (Insight SAS, IRD-NC, Université-NC), Group on Earth Observations (GEO), la Communauté du Pacifique (CPS) et le Centre National des Etudes Spatiales (CNES). La Polynésie française est co-porteuse de l’événement avec la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna. Ce symposium bénéficie également d’un soutien financier du Fonds Pacifique.

Parmi les domaines clés abordés par l’observation de la terre, l’OGS a sélectionné trois thématiques pour cette année : connaissance du territoire via l’occupation et usage des sols, ressources en eau via une gestion durable et activités maritimes via un suivi efficient.

La délégation de la Polynésie française sera présidée par le président de la Polynésie française, qui sera accompagné du ministre de la Culture et de l’Environnement. Plusieurs experts de différents services seront également présents pour prendre activement part aux tables rondes et divers ateliers. Le projet phare qui doit faire l’objet d’une présentation par la Direction des Affaires Foncières (DAF) est celui d’une future géo-plateforme polynésienne ayant pour ambition d’aboutir à une complète intégration du réseau polynésien des acteurs de la géomatique (acteurs publics et privés) et d’offrir à chaque décideur et élu de Polynésie française un outil efficace de connaissance du territoire et d’aide à la décision.

La Direction de la modernisation et des réformes de l’administration (DMRA) participera à la démarche innovante par le biais des facilitateurs de l’administration qui animeront les tables rondes.

Enfin, l’OGS sera l’occasion pour les trois collectivités françaises du Pacifique de mettre en œuvre des projets concrets dans le domaine du géospatial, mais aussi de faire un point des projets en cours dans d’autres domaines de coopération.

Stratégie 2050 continent bleu

La Stratégie 2050 pour le Continent bleu du Pacifique (Stratégie 2050) a été approuvée par les dirigeants des pays membres du Forum des îles du Pacifique (Forum) en juillet 2022, à Suva, Fidji. Notre vision pour 2050 est « une région Pacifique résiliente, où règnent la paix, l’harmonie, la sécurité, l’inclusion sociale et la prospérité, et où tous les peuples du Pacifique peuvent mener une vie libre, saine et productive ».

Les valeurs qui guident notre action collective sont la coopération générale, l’intégrité, la diversité du patrimoine, la bonne gouvernance, la stabilité, l’innovation, les connaissances traditionnelles, l’inclusion et l’équité, l’honnêteté et enfin l’importance d’une architecture régionale dont le Forum est le sommet.

Nous sommes conscients des influences qui contribuent à façonner notre région, entre intérêts croissants des puissances mondiales pour l’économie bleue et l’augmentation de la température mondiale nous mettant en première ligne des effets néfastes du changement climatique. Cette Stratégie 2050 témoigne de notre engagement à travailler ensemble afin de nous engager avec nos partenaires dans une position de force, d’unité et de solidarité sur les questions d’intérêt collectif.

La Stratégie 2050 est le fruit d’un long travail en amont. En effet, pendant deux ans, nos gouvernements, nos services et des experts de tous les horizons ont contribué à l’élaboration de ce document. En Polynésie française, les représentants des secteurs public comme privé ont été nombreux à participer aux ateliers de travail, aux séminaires virtuels, aux réunions de comités, aux soumissions en ligne ou encore aux nombreuses consultations qui ont permis la rédaction de ce document.

Au niveau régional, l’implication des acteurs régionaux a été tout aussi importante à travers la participation du Conseil des Organisations Régionales du Pacifique (CORP), tout comme celle de la société civile, des médias, du monde universitaire, des organisations communautaires, culturelles et confessionnelles, des partenaires du développement et d’autres groupes d’intérêt tout aussi importants.

Un plan de mise en œuvre et de suivi est par ailleurs en cours d’élaboration.

Projet de « loi du pays » relative aux sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP)

Le conseil des ministres a adopté un projet de « loi du pays » qui sera prochainement soumis à l’Assemblée de la Polynésie française, visant à fixer un cadre règlementaire à la constitution des SEMOP.

Ces sociétés sont des déclinaisons des société d’économie mixte (SEM), qui existent déjà depuis de nombreuses années en Polynésie française dans différents domaines.

Les SEMOP sont spécifiquement créées en vue de la réalisation d’un objet unique, consistant dans une opération d’aménagement, de gestion d’un service public, ou d’une activité d’intérêt général, au terme d’une procédure de mise en concurrence destinée à choisir l’actionnariat privé de la société.

Faire appel à la concurrence est en effet vertueux, car cela permet de bénéficier des moyens financiers et des savoir-faire des acteurs privés, tout en respectant les grands principes de la commande publique et en favorisant la rationalisation budgétaire.

Son autre particularité réside dans le fait que la personne publique peut détenir, contrairement aux SEM classiques, moins de la moitié des parts sociales, correspondant toutefois à au moins 34% du capital et des droits de vote.

Cette nouvelle forme de partenariat entre les secteurs public et privé viendra élargir le panel d’outils à disposition du Pays pour organiser son action publique.

Soutien à l’AISPF par le financement de son activité pour l’année 2022

 Créée en 2008 RAHU ORA – Agence immobilière sociale de Polynésie française (AISPF), association reconnue d’intérêt général, est un acteur privilégié œuvrant, par le biais de l’intermédiation locative, à la construction et à la réalisation du parcours résidentiel des ménages polynésiens et plus particulièrement à celui des familles aux revenus modestes, des jeunes actifs célibataires et des étudiants.

Depuis 2009, la Polynésie française apporte son soutien à l’AISPF par l’attribution d’une subvention annuelle de fonctionnement, afin que cette dernière puisse poursuivre son activité d’intérêt général. Le partenariat entre le Pays et l’AISPF a été renouvelé en septembre 2022 pour 4 années supplémentaires. Un comité de suivi se réunit trimestriellement afin d’accompagner au mieux l’association dans la réalisation de ses missions.

Dans ce cadre, le conseil des ministres a examiné, lors de sa séance du mercredi 2 novembre 2022, la demande de subvention de fonctionnement de l’AISPF d’un montant de 300 millions de francs pour le financement de son activité pour l’année 2022.

Au 31 octobre 2022 les résultats annuels obtenus par l’association sont les suivants : 227 logements loués pour des familles dont la participation mensuelle s’élève à 1/3 du montant du loyer ; 63 logements loués pour des étudiants boursiers dont la participation mensuelle est de 15 000 Fcfp hors charges et 5 logements loués pour des jeunes actifs dont la participation mensuelle s’élève à 1/3 du montant du loyer.

Création du COSDA

La Polynésie française s’est dotée de son Schéma Directeur de l’agriculture (SDA) 2021-2030, véritable outil et cadre de dialogue au service de tous les acteurs du monde agricole.

Lors de sa séance du 2 novembre 2022, le conseil des Ministres a entériné la création par arrêté du Comité d’orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) de la Polynésie française. Cette plateforme d’échange technique est ainsi créée pour accompagner le déploiement de cette stratégie agricole pluriannuelle et organiser le pilotage du schéma directeur agricole en concertation avec les professionnels des différentes filières de l’agriculture et l’ensemble des autres partenaires publics et privés.

Le COSDA permettra ainsi de maintenir un processus de dialogue constant tout au long de la mise en application du schéma directeur agricole et de l’inscrire dans le dialogue environnemental, économique et social polynésien.

Salon des Marquises

La fédération Te Tuhuka o te Henua Enana, présidée par Marc Barsinas, organise la 52e édition du Salon des Marquises du 17 au 27 novembre 2022 au Parc expo Mama’o, avec le soutien du service de l’artisanat traditionnel.

Ce salon, dont l’inépuisable énergie permet aux artisans de venir exposer deux fois par an à Tahiti, revient avec une 52e édition toujours très attendue qui mettra à l’honneur la créativité et l’identité des Marquises.

Cette 52e édition regroupe près d’une centaine d’artisans venus de toutes les îles des Marquises sauf Hiva Oa, et issus en 34 associations. En tout, 68 stands seront proposés au public.

A découvrir, les spécificités de chaque île dans le plus pur respect des traditions. Des tiki, penu, umete sculptés à partir de bois nobles, d’os, de roche ou de pierre fleurie, des tapa issus des écorces d’arbre à pain, de banian ou de mûrier, ainsi que des parures en os et en graines, démontrent toute la créativité de cette culture ancestrale. Tout au long du salon, la fédération organise également de nombreuses démonstrations : sculpture, gravure, peinture sur tapa… des rendez-vous qui invitent les visiteurs à voyager au cœur de l’identité de l’artisanat marquisien.

Les samedis 19 et 26 novembre sont à noter tout particulièrement, avec l’organisation de « journées spéciales marquisiennes », sous forme de tableaux vivants.

L’inauguration officielle se tiendra jeudi 17 novembre 2022 à 10h30 au Parc expo Mama’o. Le détail de l’opération sera disponible sur le site www.artisanat.pf et la page Facebook du service.

Taupo’o – Salon du chapeau et ses accessoires 

Sur proposition du ministre de la Culture et de l’Environnement, des Ressources marines en charge de l’Artisanat traditionnel, le conseil des ministres a décidé d’organiser un tout nouveau salon thématique : Tāupo’o ou l’art du chapeau et ses accessoires, du 23 au 26 novembre 2022 dans les salles de réception du Hilton Hotel Tahiti à Faa’a.

Une vingtaine d’artisans a été sélectionnée. Issus tant du monde professionnel qu’associatif, ils sont créateurs de chapeaux et/ou d’accessoires, et expriment dans leurs créations toute la richesse et la diversité des matières premières de leur île : Pae’ore, kere, ‘ā’eho, more, nī’au, tapa, tissu, feuilles de bananier, racines, pūrau mais aussi pour les accessoires coquillages, nacres, mautini, revareva, etc.

Le Centre des métiers d’art a également été invité à participer à l’événement, avec une classe de jeunes artistes en devenir, élèves au centre pour obtenir le BPMA, brevet polynésien des métiers d’art. Pour eux, qui ont choisi la voie professionnelle, ce sera l’occasion de se confronter une nouvelle fois au public en présentant leurs prototypes et créations.

Un invité de prestige a été convié, pour pouvoir proposer une rencontre des savoirs, des regards, et enrichir les échanges pendant l’événement. Il s’agit du chapelier et modiste Elvis Pompilio.

Il collabore avec des marques de son pays d’adoption et des marques de renommée mondiale, telles que Dior, Valentino, Thierry Mugler, Hervé Léger, Ocimar Versolato, Céline, Hugo Boss, Anteprima, ainsi qu’avec la maison Chanel et la maison Hermès.

Par ailleurs, Elvis Pompilio enseigne en master Accessoires, qui s’adresse aux étudiants et diplômés de l’enseignement supérieur artistique dont la pratique est orientée vers le design, le stylisme et plus généralement la création d’objets.

Une rencontre réservée aux exposants est prévue pendant le salon, ainsi qu’un format grand public le samedi matin. Elvis Pompilio exposera également quelques-unes de ses créations.

Des concours, des performances en live et des ateliers d’accessoirisation de chapeau sont prévus tout au long de ce salon. Deux rencontres « grand public » sont organisées le samedi matin, l’une avec Miriama Bono, directrice du Musée de Tahiti et des îles, sur la base du fonds photographique du Musée axée sur l’histoire du chapeau en Polynésie ; l’autre avec Elvis Pompilio, sur sa pratique du chapeau et le chapeau dans la mode et le monde. Un jeu visiteur est organisé pendant tout le salon, pour inviter le public à voter pour son chapeau préféré.

Le vendredi 25 novembre, place au défilé de chapeaux en nocturne, à partir de 18h30. Il mettra en scène les 20 chapeaux créatifs demandés aux artisans, ainsi que les 10 chapeaux apportés par Elvis Pompilio, sans oublier les chapeaux créés lors des performances.

Enfin, après la remise des prix le samedi après-midi, le salon se clôturera avec une animation musicale en duo de 16h à 18h. L’ensemble est en accès libre, seuls les ateliers sont payants.

L’inauguration officielle de Tāupo’o – Salon du chapeau et ses accessoires aura lieu le mercredi 23 novembre à 8h30 ; le salon est ouvert de 9h à 18h tous les jours, avec une nocturne jusqu’à 21h le vendredi 25 novembre. Le détail de l’opération sera disponible sur le site www.artisanat.pf et la page Facebook du service.

Point de situation du déploiement de la plateforme collaborative de l’administration du Pays « Honouira »

 Déployée depuis le 1er juin dernier, la plate-forme « Honouira » compte aujourd’hui un peu plus de 1550 utilisateurs, dont 1450 agents du Pays et plus de 100 invités. Cet espace numérique de travail héberge 24 services et entités de Tahiti mais aussi des îles Marquises et des Iles-Sous-le-Vent. Ce déploiement est accompagné d’un programme de formation renforcé.

Le Pays a souhaité mettre l’accent sur l’accompagnement des responsables, des animateurs de communauté, des équipes pour que tous s’approprient les usages et les possibilités de « Honouira », résolument axé sur le travail collaboratif de notre administration.

Ainsi, depuis quatre mois, treize sessions de formation de prise en main ont été déployées dans les services qui en ont fait la demande. Cela a permis de former 150 personnes. Par ailleurs, les dix-huit formations dispensées aux animateurs de communautés, qui ont un rôle central dans le déploiement de cet outil partagé, ont permis de responsabiliser près de 180 personnes. Cent trente nouveaux animateurs de communautés bénéficieront sous peu de cette formation.

Le programme de déploiement est défini de façon à atteindre 3000 membres d’ici à la fin de l’année puis 8000 connectés à la fin 2024. Le Gouvernement a pour objectif de moderniser l’Administration polynésienne pour plus d’efficience et « Honouira » est une des réponses pour atteindre cet objectif.

Projet de loi du pays relatif à la protection des personnes et de l’environnement contre les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants

Les rayonnements ionisants sont utilisés au quotidien en Polynésie française (radiothérapie, scintigraphie, radiologie interventionnelle, radiographie industrielle, gammagraphie, ou des mesures d’épaisseurs).

L’utilisation de ces sources engendre des risques de nature et de niveau différents. En effet, certains usages présentent très peu de risques, tandis que d’autres présentent des risques élevés pour les opérateurs, comme pour les patients.

Les activités à enjeu fort de radioprotection sont en constante progression, en particulier dans le domaine médical. Le pays va bientôt s’équiper d’un cyclotron, mettre en place la curiethérapie à haut débit de dose (qui utilise des sources scellées de haute activité) et la radiologie interventionnelle se développe rapidement dans l’ensemble des spécialités médicales. En radiologie interventionnelle, les opérateurs sont à proximité immédiate des rayons et réalisent des actes longs nécessitant parfois plusieurs heures de scopie (radioguidage).

Lors de ces actes longs radioguidés, le patient peut recevoir des doses élevées.

Compte tenu des enjeux élevés et des risques qui progressent, le conseil des ministres a transmis à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi du pays sur la protection des personnes et de l’environnement contre les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants, afin d’encadrer la radioprotection des travailleurs, du public, des patients et de l’environnement.

Projet de loi de Pays relatif à la profession de physicien médical

Le conseil des ministres a transmis à l’assemblée de la Polynésie française le projet de loi du pays relatif à la profession de physicien médical qui est un corolaire du projet de loi du pays relatif à la protection des personnes et de l’environnement contre les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants, qui englobe les aspects de radioprotection du public, des patients et de l’environnement.

Le physicien médical s’assure que les équipements, les données et procédés de calcul utilisés pour déterminer et délivrer les doses au patient dans toute procédure d’exposition aux rayonnements ionisants, sont appropriés et utilisés selon le principe d’optimisation. Le physicien médical est la pierre angulaire de la radioprotection des patients.

La profession de physicien médical n’étant pas réglementée en Polynésie française, dans le contexte d’un domaine médical qui présente des enjeux de radioprotection de plus en plus élevés pour les Polynésiens, il convient aujourd’hui de définir un cadre propre à cette profession, en particulier les diplômes exigés pour exercer la profession.

Subvention en faveur de l’entreprise adaptée APRP

Le conseil des ministres a octroyé une subvention d’un montant total de 29 960 141 Fcfp, en faveur de l’entreprise adaptée « Ateliers pour la réinsertion des personnes handicapées » (APRP) pour l’aide au poste et l’aide au développement de l’année 2022.

Dans le cadre de ses dispositions relatives à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, le code du travail définit un cadre réglementaire pour les établissements de travail protégés, lesquels constituent des structures concourant à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

L’APRP est à ce jour le seul établissement de ce type agréé, permettant aux entreprises de s’exonérer en partie de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés par la sous-traitance.

Des aides du pays sont prévues par le code du travail pour tenir compte des spécificités de l’entreprise adaptée, dont l’aide au poste et l’aide au développement, imputées sur le Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH).

Aide au poste pour l’année 2022

Cette aide a vocation à aider les entreprises adaptées à rémunérer leurs travailleurs handicapés sur la base minimal du SMIG brut. Pour les emplois à temps plein, le montant maximal de l’aide au poste pour un travailleur handicapé est égal à 80% du salaire minimum interprofessionnel garanti brut en vigueur dans la limite de la durée légale du travail. Pour les emplois à temps partiel, ce montant est calculé au prorata du temps de travail.

Aide au développement pour l’année 2022

Cette aide peut être attribuée pour tenir compte des surcoûts générés notamment par l’emploi de personnes handicapées, et permettre un suivi social et professionnel ou une formation spécifique du travailleur handicapé.

La subvention comprend une part fixe et une part variable dont les montants maximums sont mentionnés dans l’arrêté CM du 2 septembre 2010.

Approbation du schéma d’insertion sociale par l’activité économique

Selon les chiffres de l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF), l’exclusion sociale est prégnante en Polynésie française. Dans les enquêtes menées entre 2018 et 2021, le nombre de personnes en âge de travailler mais qui ne travaillent pas, ou sont sous-employées, était estimé à 48 600 (soit près de 17 % de la population totale). Ce constat inquiétant trouve le plus souvent sa source dans des situations d’échec scolaire, de détresse sociale ou encore de passif carcéral.

En l’état, les entreprises ne peuvent raisonnablement pas proposer un emploi à ces personnes car cela nécessiterait des efforts de mise à niveau en termes d’employabilité que ces entreprises n’ont pas le temps d’assurer. La tâche est d’autant plus ardue face à des publics en difficulté auxquels elles ne sont pas habituées à être confrontées.

Aussi, pour répondre de manière plus adaptée à cette situation, la loi du Pays du 24 janvier 2022 propose le dispositif de l’insertion sociale par l’activité économique (ISAE) en Polynésie française.

Inspirée de nombreux exemples dans le monde (France et Canada notamment), l’ISAE consiste à s’appuyer sur des structures privées spécialisées (généralement des associations) pour offrir aux personnes les plus éloignées de l’emploi des chances de s’insérer socialement.

La méthode a vocation à traiter les freins à leur employabilité non seulement par de la formation professionnelle adaptée mais aussi, plus en amont, par un accompagnement dans la résorption de leurs difficultés personnelles et sociales qui apparaissent comme rédhibitoires à toute perspective d’insertion.

Ainsi, le Conseil des ministres a approuvé le schéma d’insertion sociale par l’activité économique qui a été élaboré pour la période 2023-2032 en prenant appui sur les expériences de l’ISAE hors de Polynésie française et en procédant à plus d’une trentaine d’auditions sur Tahiti et dans les îles.

Ce schéma prévoit un accompagnement multiforme qui verra la puissance publique aider les structures intéressées à se positionner pleinement dans l’ISAE (assistance dans l’élaboration du projet d’insertion et dans la constitution des effectifs permanents, subventions), à embaucher les personnes cibles (contrats aidés) et bien sûr à réussir les défis de leur insertion (parcours d’insertion, formation des encadrants, partenariats avec les entreprises).

Il a également l’ambition de faire en sorte que les structures d’insertion sociale par l’activité économique (SISAE), une fois opérationnelles, gagnent progressivement en autonomie financière jusqu’à ne plus dépendre des subventions publiques (formation à la gestion d’entreprise).

Le challenge est considérable car ces structures devront composer avec un handicap permanent qui consistera à pouvoir conserver durablement les personnes en insertion qu’elles auront formées. En effet, ces personnes seront appelées à tracer leur voie une fois mises à niveau, en étant embauchées par une entreprise ou par une collectivité publique ou encore en créant leur propre entreprise.

Ce schéma comporte ainsi plusieurs actions à déployer sur 10 ans, avec pour objectifs d’assurer la meilleure prise en charge des personnes cibles et de garantir la performance des SISAE grâce à un pilotage efficient du dispositif.

Le pilotage de l’ISAE sera assuré dans un cadre collégial qui associera les communes, les organisations représentatives des employeurs et les représentants des SISAE. La direction des solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE) et le service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles (SEFI) seront les services référents.

Au plan social, ce dispositif est d’une importance cruciale. Grâce à un accompagnement qualitatif optimal, il offrira des opportunités réelles aux personnes en situation de fragilité sociale de s’affranchir de leurs difficultés et de trouver leur place sur le marché de l’emploi classique en tant que salariés ou entrepreneurs. L’objectif ultime est de faire des bénéficiaires d’aides sociales d’aujourd’hui, des salariés voire des chefs d’entreprise de demain. Pour les entreprises, les SISAE sont appelées à être de véritables viviers de main d’œuvre.

Subventions aux associations sportives et de jeunesse

Sur proposition du ministre de la Jeunesse et de la Prévention contre la délinquance, en charge des Sports, le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions de fonctionnement et d’investissement d’un montant total de 22 871 957 F CFP soit 11 dossiers, en faveur :

ACTION PARTICULIERE
Association sportive Subvention
Fédération polynésienne de rugby 900 000 Fcfp
Comité Organisateur Hawaiki Nui Va’a 5 950 000 Fcfp
Association Section Sportive de Tefana Football 1 750 000 Fcfp
Association TNT Foot-ball club 1 500 000 Fcp
Association Fauna Nui 200 000 Fcfp
Comité des Sports et Jeunesse de Taiarapu-Ouest 800 000 Fcfpp
TOTAL 11 100 000 Fcfp
EN INVESTISSEMENT
Association sportive et de jeunesse Subvention
Association Te Tama Ti’a Hou 4 000 000 Fcfp
Association sportive Dragon 1 000 000 Fcfp
4 300 000 Fcfp
Fédération tahitienne de natation 2 471 957 Fcfp
TOTAL 11 771 957 Fcfp
TOTAL GENERAL 22 871 957 Fcfp

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