26 novembre 2020

Compte rendu du conseil des ministres du jour

Retrouvez les principaux dossiers examinés ce jour en conseil des ministres.

Création d’une zone de pêche réglementée (ZPR) sur l’espace maritime de l’atoll d’Arutua

Le conseil des ministres a approuvé la création d’une zone de pêche réglementée (ZPR), sur l’espace maritime de l’atoll d’Arutua, aux Tuamotu, dénommée « Zone de pêche réglementée Roren ».

Considérée comme une des îles les plus poissonneuses de Polynésie française avec un volume moyen de 50 tonnes de produits de la mer exportés par an, Arutua s’inscrit, à la demande de la population et en particulier des pêcheurs, dans une dynamique d’exploitation durable des ressources du lagon.

Instaurée pour une durée de cinq ans, cette nouvelle ZPR est le fruit d’une concertation entre la commune, les pêcheurs et la population de l’atoll avec le soutien du Pays, via la Direction des ressources marines (DRM). Celle-ci offre à la fois un accompagnement juridique pour la mise en place de la ZPR et le respect de sa réglementation, et un accompagnement technique avec, par exemple, l’installation du balisage ou encore la création d’une signalitique à terre et en mer.

Cette nouvelle zone, d’une superficie de 19 021 hectares, se situe sur la partie Sud-Ouest de l’île et se divise en deux :

  • Une zone entièrement interdite à la pêche afin de protéger le cycle de reproduction des espèces marines, en particulier celui des mérous (kito) et des perroquets (uhu).

  • Une zone autorisée uniquement à la pêche au fusil sous-marin pratiqué de jour et à la ligne. Les parcs à poissons et les filets seront interdits.

  • Il est également créé un comité de gestion de la zone de pêche réglementée. Ses membres, issus de la société civile, des professionnels de la pêche et de la commune, sont chargés d’assurer le suivi de la zone, de faire des propositions en matière de gestion des pêches et d’alerter les services administratifs en cas de dysfonctionnement de la zone de pêche réglementée.

Les ZPR participent à la politique publique maritime portée par le Pays dont les enjeux sont la préservation des ressources marines et la sécurité alimentaire. Avec ce classement, Arutua sera la douzième île dotée d’une ZPR, et le nombre total de zones de pêche réglementée en Polynésie française sera désormais de 24.

Vers la mise en place d’une réglementation énergétique des bâtiments

A l’instar de la majorité des territoires insulaires, la Polynésie française est fortement dépendante des importations d’énergies fossiles pour couvrir ses besoins énergétiques.

Conscient des enjeux liés à la raréfaction de ce type de ressources, le Pays s’investit depuis plusieurs années dans sa transition énergétique, laquelle repose de manière concomitante sur la diminution des besoins énergétiques, l’amélioration de l’efficacité des systèmes et le recours aux énergies renouvelables. Ainsi, une mission d’assistance est constituée pour la rédaction et la mise en place d’une réglementation énergétique des bâtiments en Polynésie qui s’inscrit dans le droit fil de cette transition.

Précisions sur le code de l’énergie

Le 26 août 2019, la loi du Pays instituant un code de l’énergie de la Polynésie française et précisant le contenu de ses titres Ier et II a été promulguée par le Président du Pays. Le degré de technicité du projet de code de l’énergie avait justifié l’adoption par étapes des titres du code. Les titres III et IV, relatifs à la production, au transport et à la distribution d’électricité ont été finalisés.

Le titre III définit la production d’électricité comme un secteur ouvert à la concurrence, réaffirme l’obligation d’achat des énergies issues du renouvelables et définit l’encadrement d’un appel à projet dans le secteur des énergies renouvelables.

Le titre IV définit les missions de distribution et de transport d’électricité qui sont des activités de service public. Elle introduit l’indépendance entre le distributeur et le transporteur d’électricité.

Ces deux titres offrent une clarification des différents rôles au sein de la filière de l’électricité afin de dynamiser ce secteur et in fine d’atteindre les objectifs de transition énergétique.

Règlementation permettant la construction d’immeubles de grande hauteur (IGH)

Pour répondre à la forte croissance urbaine de l’agglomération de Papeete, et favoriser un développement harmonieux et dynamique de la capitale et de ses communes avoisinantes, le Pays a mis en place une nouvelle règlementation pour permettre la construction d’immeubles de grande hauteur (IGH).

C’est ainsi qu’ont été adoptées au mois de mai 2019 la loi du Pays et la délibération, modifiant ensemble le code de l’aménagement de la Polynésie française, et créant une règlementation sur les immeubles de grande hauteur.

Ce cadre général posait les principes de base et l’articulation générale de cette nouvelle règlementation qui vise à prévenir les risques d’incendie et permettre une intervention rapide des personnels en charge de la défense incendie. C’est ainsi qu’une commission implantation des IGH et une commission de sécurité des IGH ont été créés ; la définition des seuils de hauteur à prendre en compte a été posée ; les grands principes de sécurité ont été énoncés, ainsi que ceux de la procédure d’obtention des autorisations de construire. Enfin les dispositions relatives aux sanctions administratives et pénales ont été posées.

Après que les modalités techniques d’application de ce cadre règlementaire aient été présentées en septembre dernier aux acteurs du bâtiment (architectes, bureaux d’étude, organismes de contrôle), ainsi qu’aux maires de l’agglomération de Papeete et aux Directions techniques concernées, le conseil des ministres a étudié et adopté ce jour l’ensemble des propositions.

Pour rappel, la règlementation sur les immeubles de grande hauteur prévoit la possibilité de construire des immeubles de plus de 9 étages (au-delà de 28 mètres de hauteur).

Les dispositions techniques principales visant à concourir à la sécurité de tous portent essentiellement sur :

  • l’utilisation de matériaux incombustibles dans le gros œuvre et les cloisons servant à réaliser la distribution intérieure, ainsi que l’en cloisonnement des circulations horizontales communes reliant les escaliers ;

  • la création des volumes de protection et la protection des façades ;

  • Une évacuation partielle de l’immeuble avec notamment la mise en place d’escaliers d’ascenseurs en nombre suffisant ;

  • l’élaboration de mesures destinées à éviter la propagation verticale des gaines ;

  • la permanence d’une surveillance humaine compétente avec une composition définie par la commission de sécurité pour intervenir sur les installations avec le renforcement des moyens d’alerte et de secours ;

  • l’avertissement et la surveillance accrue des dispositifs de sécurité ;

  • la présence proche d’une caserne de sapeurs-pompiers disposant de moyens d’intervention performants pour éteindre un feu d’une hauteur élevée ;

  • l’intégration de dispositions particulières adaptées aux différentes classes d’IGH ;

  • la périodicité des visites de contrôle de la commission de sécurité et l’obligation des vérifications techniques.

Il revient maintenant aux communes de l’agglomération de Papeete, avec le soutien du Pays et des services de l’Etat en charge de la sécurité civile, de convenir ensemble des modalités de construction adaptées aux enjeux de sécurité posés. Enfin, les communes de l’agglomération devront également modifier leur PGA pour autoriser la construction d’immeubles au-delà de 28 mètres de hauteur.

Subventions à l’OPH pour la gestion et l’entretien du patrimoine immobilier locatif

Sur proposition du ministre du Logement, le conseil des ministres a octroyé des subventions d’investissements en faveur de l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH) pour financer plusieurs opérations relatives à la gestion et l’entretien du patrimoine immobilier locatif social du bailleur:

Gestion de maintenance du patrimoine de l’OPH:

Dans le cadre de ses actions, l’Office Polynésien de l’Habitat souhaite mettre en place du Building Information Modeling (BIM ou Modélisation des Informations de la Construction »), il s’agit d’un processus permettant de suivre, connaître l’évolution du bâtiment et plus généralement de la construction. Les enjeux consistent à améliorer la qualité de son plan d’entretien, gagner du temps dans le traitement des réclamations, forfaitiser les marchés pour réduire les tâches administratives et gérer l’augmentation future du patrimoine.

Dans un premier temps, un audit sur la gestion des données techniques Exploitation/Maintenance a été lancé par l’OPH. Une société de conseil a mis en évidence le besoin de mettre en place une méthode de travail mutualisée, qui consiste à partager des informations fiables et pérenne sur la vie d’un bâtiment, via notamment une maquette numérique 3D.

Une seconde étape consiste à définir les modalités du BIM par le lancement d’une phase d’expérimentation qui concernera 3 résidences OPH et des locaux, à savoir : Tepapa 1 (Papeete), Temauri village (Papeete), Ma’a Ipa (Paea) et le siège de l’OPH (Pirae). A l’issue de cette phase d’expérimentation, la modélisation sera étendue à l’ensemble du parc de l’OPH. Le coût total de cette opération est estimé à la hauteur de la subvention (100 millions Fcfp TTC) et est financé à 100% par le Pays, sur une durée totale de 24 mois.

« Remise en état des installations électriques et des réseaux de plomberie des lotissements OPH – Phase études et travaux »

Dans la continuité de la politique de sécurisation des lotissements de l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH) et pour répondre à l’obligation du bailleur de fournir des logements décents, deux autorisations de programme ont été créées dans le budget du Pays en 2020.

Les opérations consistent à :

  • Remettre aux normes les installations électriques des lotissements des Hauts du Tira (Papeete), Luine (Papeete) et Bonnefin (Faa’a) ;

  • Remettre en état les réseaux de plomberie des lotissements des Hauts des Vallons (Papeete), Vaiopu 2 (Punaauia) et Les coteaux de Hamuta (Pirae).

Le coût total de chaque opération sera financé à 100% par le Pays par une subvention de millions Fcfp, pour la remise en état des installations électriques, sur un prévisionnel de 24 mois de travaux, et une subvention de 55 millions Fcfp pour la remise en état des réseaux de plomberie sur un prévisionnel de 24 mois de travaux également.

Fare potee de Maeva à Huahine: subvention à l’association Opu Nui

Sur proposition de la ministre du Tourisme, le conseil des ministres a octroyé une subvention en faveur de l’association « Opu Nui » à hauteur de 2 millions Fcfp, pour le financement de ses activités générales et de son fonctionnement durant l’année 2020.

Cette subvention permet notamment à l’association de prendre en charge les dépenses de fonctionnement liées à l’ouverture au public du fare potee de Maeva. Des activités pluriculturelles (artisanat, orero, danses, rencontres intergénérationnelles) sont en outre organisées sur place pour les enfants, les jeunes et les visiteurs, en collaboration avec la population du village de Maeva.

Actions de promotion pour le secteur de la croisière : subvention à Tahiti Tourisme

Le conseil des ministres a octroyé une subvention de fonctionnement à hauteur de 30 millions Fcfp, au profit de Tahiti Tourisme, pour des actions de promotion concernant le secteur de la croisière.

Ce soutien financier va notamment permettre la promotion de la croisière sur les marchés en participant à différents salons internationaux, avec notamment l’adhésion à la Cruise Lines International Association (CLIA) pour la 3ème année consécutive. Il permet également la promotion de la destination sur les différents marchés via des campagnes d’images, ou encore des actions de relations publiques. Des opérations importantes de coopération marketing sont en outre prévues avec le Ponant-Paul Gauguin, l’Aranui et le Wind Spirit.

Ces actions reflètent les efforts que Tahiti Tourisme souhaite poursuivre dans la promotion de la destination en tant que destination croisière. En 2018, le secteur de la croisière a représenté près de 25% de l’ensemble des retombées économiques du tourisme en Polynésie et 40% de ces retombées ont été dépensées à terre lors des escales (hébergement, restauration, excursions, transports terrestres, approvisionnements dans les commerces, bijouteries et artisanat). Selon les chiffres communiqués par l’ISPF (Institut de la statistique de la Polynésie française), ces recettes ont doublé entre 2010 et 2018, passant de 7 milliards Fcfp à plus de 15 milliards Fcfp.

Dans ce contexte de crise sanitaire mondiale actuelle, il est prévu de développer des efforts de communication et de marketing, et de revoir l’ensemble des marchés sur lesquels la Polynésie est positionnée et concentrer les efforts sur certains marchés à prioriser, avec éventuellement des opportunités marketing avec des grandes compagnies en tête de ligne ou internationale.

Portail numérique de la Maison de la Culture

Le ministère de la Culture et Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture présentent sur le site www.maisondelaculture.pf plusieurs dispositifs nés de ces derniers mois de travail, et qui pour certains étaient des projets de longue date. Le site a été modifié pour une interface plus actuelle, qui permet d’accueillir de manière plus fluide ces nouveautés.

A l’issue du confinement mis en place cette année, Te Fare Tauhiti Nui a dû faire face au report – voire à l’annulation – de nombreux événements, que ce soit du fait des producteurs comme des artistes. La Médiathèque s’est transformée un temps en « drive » pour le prêt de livres, et a dû capitaliser sur la lecture numérique, sans pouvoir permettre à ses abonnés et usagers d’accéder à ses espaces. La question de savoir comment maintenir les missions de l’Etablissement s’est alors posée.

C’est ainsi que la Maison de la Culture, comme d’innombrables structures culturelles, s’est tournée vers un usage accru du numérique pour satisfaire ses habitués et capter de nouveaux visiteurs virtuels.

  • Les abonnements en ligne: désormais le public peut s’abonner en ligne à la Médiathèque, y compris depuis les îles et accéder à un fonds numérique de plus de 230 ouvrages et plusieurs milliers de journaux et magazines dans plusieurs langues via Pressreader. L’emprunt et la consultation sur place sont toujours possibles pour les résidents.

  • Les inscriptions aux cours et ateliers à l’année: le paiement mensuel est désormais possible via le site, et permet de s’inscrire à une offre de 17 cours pour enfants et adultes, à suivre sur place. Une démarche confortable pour les usagers dont les horaires professionnels ne permettent pas toujours de se rendre dans les locaux de l’établissement à temps.

Des contenus culturels en ligne: outre un catalogue destiné à s’étoffer et composé d’événements déjà passés, TFTN met à disposition en live streaming et en VOD, gratuitement ou avec paiement, de nombreux contenus culturels (soirées littéraires, initiations à différentes disciplines, rencontres, concerts, spectacles…). Quant aux live, ils sont programmés via Viméo, dont la définition des images s’adapte automatiquement au niveau de débit afin de ne pas pénaliser les connexions trop faibles.

Exposition des artisans des Australes

Suite à l’annulation de la mise à disposition du hall René Leboucher de l’Assemblée de la Polynésie française pour des raisons sanitaires liées à la covid-19, le comité organisateur des îles Australes a acté le report de la 19ème édition du Salon des îles Australes pour l’année 2021.

Néanmoins, étant déjà à Tahiti, 38 artisans de 3 îles de l’archipel des Australes, ont par conséquent, décidé d’organiser, sur un autre site, une exposition artisanale des Australes. Ainsi, sous l’impulsion de la fédération « Vaine Rima’i Rurutu Tu Noa » de Rurutu en collaboration avec les fédérations « Vahine Vaero » de Rimatara et « Kahiaka de Oparo » de Rapa, les artisans exposeront leurs produits dans ce cadre afin de promouvoir l’authenticité et la qualité de leurs créations: chapeaux, paniers, peue, bijoux confectionnés à partir de pandanus, de roseau de montagne et de coquillages.

Pour cette exposition exceptionnelle, en application des mesures sanitaires, seuls 10 artisans seront présents, par roulement, sur le lieu de l’exposition, pour vendre la totalité de la production au titre de leurs fédérations respectives et ce dans un cadre fixé par convention avec le Musée de Tahiti et des îles.

Cette manifestation a débuté le mardi 20 octobre et doit durer jusqu’au dimanche 1er novembre, dans l’espace Farereira’a et à la boutique du Musée de Tahiti et des Iles – Te Fare Mahana – à Punaauia de 9h à 17h. L’inauguration officielle a eu lieu le mardi 20 octobre au Musée de Tahiti et des îles à Punaauia.

Subventions en faveur de deux fédérations sportives

Sur proposition du ministre en charge de jeunesse et des sports, le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions pour un montant de 6 359 000 Fcfp, en faveur de deux fédérations sportives: la Fédération Tahitienne de Football et la Fédération Tahitienne de Sports Subaquatiques de Compétition.

Cet octroi de subventions intervient après avis de la commission du sport sur la base de critères relatifs notamment à la gestion administrative d’une structure fédérale, au développement de la pratique sportive en fonction du nombre de licenciés, des catégories engagées et de la présence sportive dans les archipels, à la mise en place d’actions de formation en faveur des cadres et des dirigeants ou encore au développement de la pratique de haut niveau.

Prolongation des mesures de prévention pour lutter contre la propagation de la covid

L’arrêté du conseil des ministres du 16 juillet 2020 prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention à la propagation du coronavirus. Ainsi, figurent la distanciation physique d’un mètre à respecter en toute circonstance et l’obligation du port du masque dans certains lieux, notamment dans les établissements recevant du public. L’arrêté du 16 juillet prévoit une application de ces mesures jusqu’au 30 octobre 2020.

Suite à la déclaration d’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire de la République et à l’évolution de l’épidémie, il est nécessaire de prolonger la date d’application de l’ensemble des mesures et notamment l’obligation du port du masque jusqu’au 16 novembre prochain. Cette date est identique à celle fixée dans l’arrêté du haut-commissaire de la République du 20 octobre 2020 qui prévoit des dispositions équivalentes.

Approbation des comptes 2019 du régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF)

Le budget primitif du régime pour l’exercice 2019 a été adopté avec un excédent global de 2 millions Fcfp soit la somme de 28,548 milliards Fcfp en recettes et 28,546 milliards Fcfp en dépenses.

Trois décisions modificatives sont intervenues au cours de l’exercice, portant à terme, le budget modificatif à la somme de 29,115 milliards Fcfp en recettes, et 28,826 milliards Fcfp en dépenses, soit un excédent global prévisionnel de 289 millions Fcfp.

Essentiellement financé par un compte spécial dénommé « Fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté » (FELP), le régime bénéficie en 2019 d’une dotation de 28,753 milliards Fcfp, soit 1,088 milliard Fcfp (+ 3,93%) de plus que l’exercice précédent en raison d’un meilleur rendement de la fiscalité affectée au FELP.

Les dépenses du régime sont constituées de dépenses techniques ou prestations servies (26,328 milliards Fcfp) et d’autres charges de gestion (1,035 milliard Fcfp).

Trois principaux postes de dépenses techniques du régime mobilisent près de 77% des produits techniques (22,057 milliards Fcfp). Ils concernent :

  1. Les prestations d’assurance maladie (représentent 48 % des charges techniques)

Les dépenses maladies s’élèvent à 12,522 milliards Fcfp, en hausse de 1% par rapport à l’exercice précédent. Elles sont composées de :

  • financement de la dotation globale des établissements de soins et des médicaments onéreux et dispositifs médicaux implantables (41%) ;

  • prestations en nature telles que notamment les frais médicaux, d’hospitalisation, de pharmacie (59%).

  1. Les prestations de la branche handicap (21 % des charges techniques)

Les dépenses de la branche handicap s’élèvent à 5,643 milliards Fcfp, soit une augmentation de 2,5% par rapport à 2018 en lien avec un effectif croissant du nombre de bénéficiaires de près de 3%. Elles se ventilent entre les subventions versées aux établissements (1,831 milliard Fcfp) et les allocations versées aux bénéficiaires (enfants et adultes handicapés) pour 66,5% (3,632 milliards Fcfp).

  1. Les prestations vieillesse (15 % des charges techniques)

Les prestations vieillesse représentent le troisième poste de dépenses techniques. Celles-ci progressent de 0,5 % par rapport à l’exercice précédent. 80% des dépenses vieillesses concernent le versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation complémentaire de retraite (ACR). Au niveau des versements au RPSMR, une régression de 11 % des charges est constatée par rapport à 2018 et ce, malgré une recrudescence de 7 % du nombre de bénéficiaires.

Avec une élévation de 3,9%, les produits techniques permettent de couvrir l’augmentation de 2,4% des charges techniques. La marge technique ainsi dégagée s’élève à 2,428 milliards Fcfp, en hausse de 24,7% par rapport à 2018.

Finalement, l’exercice 2019 s’achève avec un résultat excédentaire de 1,921 milliard Fcfp, soit 6,6 fois plus que le résultat prévisionnel modifié (289 millions Fcfp), et 2,7 fois plus que le résultat de l’exercice 2018 (708 millions Fcfp).

Cet excédent de résultat vient doubler le niveau des réserves pour les porter à près de 4 milliards Fcfp, soit environ 15% des dépenses techniques.

Approbation des comptes 2019 du régime général des salariés (RGS)

Le budget primitif du régime pour l’exercice 2019 a été adopté avec un excédent global de 583 millions Fcfp.

Une décision budgétaire modificative est venue corriger le budget primitif en ajustant le montant des produits et des charges selon le niveau de réalisation, mais surtout pour intégrer l’inscription en produits et charges exceptionnels des sommes qui résultent de la mise en œuvre de l’accord sur la réciprocité des tarifs, entre les régimes relevant de la protection sociale généralisée (PSG) et les régimes relevant de la sécurité sociale métropolitaine (SECU).

L’excédent global prévisionnel est alors porté à 1,030 milliard Fcfp. Finalement, le régime clôture son exercice comptable par un déficit de 418,6 millions Fcfp en raison principalement de l’aggravation du résultat de certaines branches déficitaires.

Assurance maladie :

  • le montant de ces prestations servies en 2019 s’élève à 38,533 milliards Fcfp, en hausse de 3% par rapport à l’exercice précédent ;

  • le produit des cotisations (hors cotisation exceptionnelle) a progressé de 3% en lien direct avec la hausse de +2,43% des masses salariales (223 milliards Fcfp en 2019 contre 217,8 milliards Fcfp en 2018).

Retraite A :

  • l’effectif des pensionnés des retraites en tranche A a progressé de 6% (34 943 pensionnés) entre 2018 et 2019. Le nombre de départs en 2019 (2 611) progresse de 37% par rapport à celui de 2018 (1 906) (entrée en vigueur de la réforme des retraites en 2019) ;

  • le niveau des prestations servies augmente de 9% en tranche A. Ainsi, une augmentation de 1% du nombre de pensionnés engendre une hausse consécutive de 1,5% du niveau des prestations ;

  • le montant des produits de cotisations augmente de 5% sous l’effet conjugué des augmentations de taux (+0,51 point) et de l’assiette de cotisations (+3%). Toutefois, le taux de couverture des prestations servies par le produit des cotisations, n’est que de 89%, et est en recul de 3 points par rapport à 2018.

Retraite B :

  • l’effectif des pensionnés des retraites en tranche B a progressé de 8 % (14 236 pensionnés) entre 2018 et 2019. Le nombre de départs en 2019 (1 252) progresse de 100% par rapport à celui de 2018 (626) (entrée en vigueur de la réforme des retraites en 2019) ;

  • le niveau des prestations servies augmente de 10% en tranche B. Ainsi, une augmentation de 1% du nombre de pensionnés engendre une hausse consécutive de 1,25% du niveau des prestations pour la tranche B ;

  • on constate pour la première fois l’insuffisance de financement des pensions versées, puisque le taux de couverture se dégrade de 8 points passant de 106% en 2018 à 98% en 2019.

Approbation des comptes 2019 du régime des non-salariés (RNS)

Le budget primitif du régime des non-salariés (RNS) pour l’exercice 2019 a été adopté avec un excédent global d’1 million Fcfp soit la somme de 4,317 milliards Fcfp en recettes et 4,316 milliards Fcfp en dépenses.

Une décision budgétaire modificative est intervenue au cours de l’exercice, portant à terme, le budget modificatif à la somme de 4,378 milliards Fcfp en recettes, et 4,332 milliards Fcfp en dépenses, dégageant ainsi un excédent prévisionnel de 46 millions Fcfp.

Le financement du régime est assuré à 89% par le produit des cotisations pour la couverture du risque maladie. Il est complété par le produit des contributions publiques (11%) consacré notamment au règlement des dépenses de prestations familiales.

Les recettes augmentent de 4,1% en 2019, en lien direct avec la hausse de 5% de la masse de revenus déclarés (36 milliards Fcfp), pour un effectif moyen stable (13 019 personnes, +0,4%), et pour un revenu moyen plafonné accru de 4,3%. Néanmoins, il convient de noter la forte concentration des capacités contributives sur un faible nombre de cotisants. La contribution du Pays s’élève à 440 millions Fcfp en hausse de 10% par rapport à 2018.

Les dépenses du régime sont constituées de dépenses techniques ou prestations servies (3,6 milliards Fcfp, soit 87,8%) et d’autres charges de gestion (508 millions Fcfp, soit 12,2%). Les prestations familiales (8%), les dépenses du fonds d’action sociale (4%) avec les dépenses d’assurance maladie (88%), captent près de 90% des produits techniques (+1,7 point par rapport à 2018).

Concernant l’assurance maladie, les trois principaux postes de charges sont :

– les dotations globales de fonctionnement versées aux établissements de soins : 886 millions Fcfp (29%) en hause de 6% ;

– les frais médicaux : 722 millions Fcfp (23%) en hausse de 5% (rattrapage sur 2019 des facturations 2018 des hôpitaux périphériques) ;

– les dépenses de pharmacie : 432 millions Fcfp (14%), en baisse de 9% (baisse en volume des médicaments UCD délivrés par le CHPF).

La marge technique demeure positive tout en se réduisant en raison de l’évolution des charges techniques supérieure à celle des produits techniques. Ces derniers reposent principalement sur le rendement des fortes capacités contributives concentrées sur un faible nombre de cotisants.

Finalement, l’exercice 2019 s’achève avec un résultat excédentaire de 142,7 millions Fcfp à la faveur d’une forte contribution du résultat exceptionnel (127,3 millions Fcfp, soit 89% du RNC), soit 3 fois plus que le résultat prévisionnel (46 millions Fcfp), et 1,3 fois plus que le résultat de l’exercice 2018 (106 millions Fcfp). Après affectation, les réserves du régime deviennent excédentaires de 66 millions Fcfp (-77 millions Fcfp en 2018).

Mesures d’entrée et de surveillance sanitaire des arrivants

L’arrêté du Conseil des ministres du 13 mai 2020 détermine les conditions d’entrée et de surveillance sanitaire en Polynésie française pour toute personne en provenance d’une région extérieure où circule le covid-19. Des ajustements ont été apportés au texte en vigueur :

  • L’âge auquel les voyageurs doivent se soumettre à l’obligation d’un dépistage RT PCR avant tout embarquement pour la Polynésie française, ainsi que pour le test d’autosurveillance distribué à l’arrivée des voyageurs, passe de 6 ans à 11 ans, à l’instar de la règlementation nationale ;

  • Compte tenu du déploiement des tests rapides de dépistage de la covid-19 par tests dits « antigéniques », cette catégorie de test est ajoutée à ceux autorisés à être réalisés au préalable de l’embarquement pour la Polynésie française ;

  • Le suivi des personnels navigants et des professionnels de santé assurant la médicalisation des évacuations sanitaires internationales est aménagé pour mieux répondre à leur situation professionnelle ;

  • Concernant les voyageurs arrivant par la voie maritime en Polynésie française, les conditions sont allégées au vu du nombre quasi nul de personnes positives à la covid-19 arrivées en Polynésie française en raison des délais de navigation.

De nouvelles dispositions sont introduites concernant le suivi des équipages des bateaux de transport de marchandises et des bateaux effectuant les transports de marchandises et de voyageurs. A l’instar des personnels navigants sur les vols internationaux, ils feront l’objet d’une surveillance sanitaire en fonction d’un protocole adapté mis en place par l’autorité sanitaire.

Prorogation exceptionnelle de la durée de validité des permis de conduire soumis à un contrôle médical

Le Conseil des ministres a adopté la prorogation exceptionnelle de la durée de validité des permis de conduire soumis à un contrôle médical, tel que prévu par le code de la route polynésien.

L’évolution rapide de la situation épidémique liée au covid-19 et la nécessité de préserver les capacités d’accueil du système médical du centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF), obligent à suspendre temporairement, et ce depuis le 20 octobre dernier, le contrôle médical opéré par les différents services du CHPF, réunis en commission médicale, pour Tahiti et Moorea.

Ce contrôle médical périodique ou occasionnel obligatoire pour l’obtention ou le renouvellement du permis de conduire, conditionne la validité de ce titre pour certaines catégories de véhicules. Il concerne les professionnels du transport de personnes et de marchandises, les moniteurs des établissements d’enseignement de la conduite ainsi que les personnes souffrantes d’un handicap physique ou mental et les conducteurs titulaires d’un titre permettant la conduite d’un véhicule spécialement aménagé pour tenir compte du handicap physique du conducteur.

Afin de répondre aux besoins urgents de circulation de ces professionnels et usagers de la route, le Conseil des ministres a adopté la prorogation exceptionnelle de plein droit de la durée de validité des permis de conduire qui ont expiré ou expirent entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 inclus. A l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de l’échéance précitée, les conducteurs concernés par ces dispositions devront impérativement avoir engagé leur démarche de régularisation en vue de se soumettre à un contrôle médical, au plus tard le 31 juillet 2021.

La situation des candidats au permis de conduire visés à l’article 136 A et B du code de la route polynésien ainsi que les situations particulières non comprises dans le présent dispositif restent pour l’heure en étude. L’Agence de Régulation de l’action sanitaire et sociale (ARASS) et la Direction des transports terrestres (DTT) travaillent de concert pour répondre à cette urgence ainsi que sur le futur cadre réglementaire relatif aux contrôles médicaux.

Enfin, les autres catégories d’usagers de la route soumis à un examen médical périodique, à savoir les conducteurs de plus de 70 ans, titulaires d’un permis de conduire des véhicules de catégorie A ou B, et les candidats aux examens des permis de conduire de catégorie A, A1, B et B1 (véhicule léger et moto), restent soumis à la réglementation en vigueur et doivent présenter un certificat médical d’aptitude établi auprès d’un médecin généraliste pour leurs démarches auprès de la Direction des transports terrestres.

Actions sociales effectuées dans le cadre de la pandémie de la covid 19: participation du Pays aux dépenses de fonctionnement des communes

La loi de Pays permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’intervenir en matière d’actions sociales à raison des difficultés économiques et sociales engendrées par la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid 19, est entrée en vigueur le 8 octobre dernier. Ce dispositif prévoit également une participation du Pays au financement des actions sociales engagées par les communes durant cette crise sanitaire.

Ainsi, la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE) en charge de l’exécution du dispositif, a réceptionné 15 demandes pour un montant de dépenses justifiées de 95,3 millions Fcfp, et une participation du Pays à hauteur de 40%, soit 38,1 millions Fcfp. Le versement de cette participation reviendra à chaque commune ayant sollicité le bénéfice de ce dispositif.

Organisation du challenge Taure’a

La Direction des Solidarités, de la Famille et de l’Egalité (DSFE), en partenariat avec l’Union Territoriale de la Fédération Sportive et Culturelle de France, organise le « Challenge Taure’a ». Initialement prévue en mars-avril 2020, cette manifestation a fait l’objet d’un report pour le mois de mai 2021 en raison d’un contexte sanitaire difficile lié à l’épidémie de la Covid-19.

Afin de maintenir d’une part, la dynamique qui s’est créée à l’occasion des séances d’entrainement préparant l’évènement et pour répondre, d’autre part, au souhait des jeunes de bénéficier d’activités, un « Challenge intermédiaire » sera réalisé à distance.

Les défis par équipe seront réalisés autour de trois thèmes, l’environnement, le sport et la culture ; et se dérouleront entre novembre et mi-décembre. Chaque délégation, depuis son île, filmera son propre défi et l’enverra à la DSFE. Les objectifs généraux porteront sur le développement de la créativité, l’éducation à la solidarité, le respect des genres et l’acceptation des différences. Un jury se réunira en janvier et attribuera des prix aux meilleures productions. Elles pourront faire l’objet d’une publication sur le site Facebook de la DSFE et être présentées lors du « Challenge Taure’a » 2021.

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