3 juillet 2020

Covid-19: un don à la Croix-Rouge pour échapper à l’amende

Tout contrevenant verbalisé entre le 20 mars et le 27 avril 2020 durant la période du confinement et du couvre-feu, qui pourra justifier d’un don fait à la délégation territoriale de la Croix rouge de la Polynésie française entre le 20 mai et le 31 août 2020, d’un montant minimal de 5 000 Fcfp, sera exempté de poursuites pénales, annoncent les autorités judiciaires.

La Polynésie française a également du faire face à la propagation du Covid 19. Afin de protéger sa population, le haut commissaire de la République et le président de la Polynésie française ont arrêté de nombreuses mesures de confinement et de couvre-feu. Leur non respect au fenua est sanctionné, non par une amende forfaitaire de 16 109 Fcfp (135 euros), inapplicable sur le territoire, mais par une amende pouvant aller jusqu’à 89 400 Fcfp (750 euros) à laquelle il convient d’ajouter les frais de Justice de 3699 Fcfp.

En métropole, la procédure d’amende forfaitaire, choisie pour réprimer les contrevenants, leur permet en effet de ne pas être poursuivis devant le juge pénal s’ils s’acquittent d’une somme de 16 109 Fcfp, soit 135 euros. Cette mesure n’a pas été introduite en Polynésie française et n’est donc pas applicable.

L’immense majorité de la population respecte les interdictions édictées pour le bien de tous et doit en être remerciée. Cependant, certains ne se sont pas comportés avec le même civisme et quelques 7 000 contraventions ont été dressées. D’un côté, certains ont choisi de s’affranchir des règles communes et de prendre le risque de propager le Covid 19 et doivent être sanctionnés. D’un autre côté, beaucoup, parmi les plus démunis, ont souffert davantage encore pendant cette période, perdu leur emploi ou une partie de leurs ressources, leur logement, rencontré des difficultés à se nourrir et nourrir leur famille et doivent être secourus.

Afin de ne pas pénaliser les citoyens, l’amende forfaitaire de 16 109 Fcfp (135 euros) n’étant pas applicable au fenua, le procureur de la République a choisi de donner aux Polynésiens la possibilité d’éviter des poursuites pénales, en s’acquittant d’une somme d’argent, qui tient compte du niveau de vie en Polynésie française, et ainsi de transformer ce qui était au départ un geste d’incivisme en geste de solidarité.

Le procureur de la République a en conséquence décidé, sous l’autorité du procureur général, en partenariat avec la Croix-Rouge française délégation de la Polynésie, et en liaison avec les autorités du Pays et de l’officier du ministère public, de laisser avant toute poursuite devant le juge pénal aux contrevenants la possibilité de réparer en aidant ceux qui ont été impactés par cette crise sanitaire.

En conséquence de cette politique pénale originale et adaptée au territoire, tout contrevenant verbalisé entre le 20 mars et le 27 avril 2020 qui pourra justifier d’un don fait à la délégation territoriale de la Croix rouge de la Polynésie française entre le 20 mai et le 31 août 2020, d’un montant minimal de 5 000 Fcfp sera exempté de poursuites pénales. Son geste sera interprété par les services de l’officier du ministère public placés sous l’autorité du procureur de la République, comme le signe de sa volonté de réparer et évitera à son auteur toute poursuite devant le juge pénal.

Cette possibilité donnée au procureur de la République est prévue par l’article 41-1 alinéa 4 du code de procédure pénale qui lui octroie le pouvoir de classer un procès verbal et de ne pas renvoyer le contrevenant devant le juge pénal s’il estime que l’infraction commise a été réparée.

Les contrevenants qui ne justifieront pas de cette réparation seront poursuivis devant le juge pénal et pourront être condamnés à la somme de 89 400 Fcfp (750 euros) augmentée de 3 650 francs de frais de Justice.

Le procureur de la République espère ainsi que ceux qui n’ont pas respecté les règles sauront saisir cette occasion de réparer leur acte d’incivisme par un geste de solidarité et qu’ainsi, au delà de toutes les mesures d’aide qui existent déjà, la situation des plus fragiles se trouvera améliorée.

Le choix s’est porté sur la Croix-Rouge française délégation de la Polynésie, présente sur l’ensemble du fenua, association d’intérêt général partenaire de longue date des pouvoirs publics au fenua, en France et à l’étranger. Ses comptes sont régulièrement contrôlés par des commissaires aux comptes. Ses actions sont multiples en matière d’action sociale (aide alimentaire et vestimentaire, accompagnement à la parentalité ainsi que des enfants et des personnes âgées….). Son organisation adaptée aux exigences de cette opération d’ampleur. Des précautions seront prises pour que les dons soient réservés aux plus démunis.

Communiqué

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