25 novembre 2020

Démission d’office de J. Mérot: le tribunal administratif n’y trouve rien à redire !

Statuant en référé, le tribunal administratif de Papeete a rejeté ce matin la requête introduite par l’ancien président de l’Autorité polynésienne de la concurrence, Jacques Mérot.

Le requérant demandait en premier lieu de suspendre l’exécution de l’arrêté du président de la Polynésie française prononçant sa démission d’office de ses fonctions à la tête de l’APC, puis de le réintégrer dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 000 Fcfp par jour de retard.

Pour motiver sa demande, Jacques Mérot soutenait alors que son éviction « le place dans uns situation financière précaire, tant qu’il ne se trouve pas réintégré dans son corps d’origine ». Quant à la légalité de la décision qu’il conteste, l’ex-président de l’Autorité parle d’une « sanction disciplinaire » et d’une « décision insuffisamment motivée » car selon lui, « il n’a commis aucun manquement déontologique ni manqué au principe d’impartialité ».

Dans son mémoire déposée le 14 août, la Polynésie française représentée par maître Dubois avait une toute autre analyse de la situation. Et de soutenir que « la condition d’urgence n’est pas satisfaite » car « le requérant ne sera à aucun moment privé de rémunération ». Et pour cause, il ressort en effet « que les autorités de la Polynésie française ont placé l’intéressé en congé annuel jusqu’au 24 août puis en congés administratifs jusqu’au 24 octobre 2020, en lui assurant durant cette dernière période le maintien de la rémunération correspondant à son grade, jusqu’à la fin de son détachement et sa réintégration auprès des services de la Cour des comptes ».

En conclusion, le tribunal administratif de Papeete a estimé que « la condition d’urgence, qui s’apprécie globalement et objectivement, ne peut être regardée comme étant satisfaite » et que dés lors, il y a lieu de rejeter la demande.

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