28 septembre 2020

J-J Urvoas devant la Cour de justice de la République

Au deuxième jour du procès de l’ex-garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République (CJR), les anciens membres de son cabinet ministériel ont livré des explications contradictoires et souvent alambiquées sur leur conception du « secret ».

La question est centrale devant la cour spéciale chargée de juger l’ancien ministre socialiste (janvier 2016-mai 2017) pour « violation du secret professionnel », pour avoir transmis les 4 et 5 mai 2017 au député LR Thierry Solère des éléments de l’enquête qui le visait pour fraude fiscale et trafic d’influence.

Pour Eric Ruelle, directeur adjoint puis brièvement directeur de cabinet de M. Urvoas pendant toute la durée de son mandat place Vendôme, le secret relève de « l’évidence ».

Le ministre, explique-t-il, est destinataire de « remontées d’informations des parquets » sur les affaires les plus sensibles, via des « fiches d’action publique », des synthèses établies par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), département qui fait l’interface entre chancellerie et procureurs.

« J’ai toujours pensé que ces fiches avaient un caractère confidentiel. Nous n’avons jamais abordé en tant que telle la question du secret. C’était pour moi une évidence que le garde des Sceaux était tenu au secret », déclare M. Ruelle à la barre.

Un avis unanimement partagé par tous les magistrats et anciens chefs de la DACG – Caroline Nisand, Robert Gelli et Rémy Heitz – entendus depuis mardi. Ces derniers ont expliqué que le ministre n’était destinataire de « remontées d’informations » que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet et était tenu par la « chaîne du secret » inhérent à une enquête en cours.

Le ministre a-t-il vocation à transmettre des éléments d’enquête au principal intéressé, demande le président. « Non« , répond l’ancien directeur-adjoint.

Une position initialement partagée par le directeur de cabinet Thomas Andrieu. Le garde des Sceaux est « légalement tenu par le secret », avait-il déclaré à la commission d’instruction de la CJR. Mais à la barre, il souffle: « Je ne sais plus ».

Il y a certes « un secret de l’enquête » mais « le ministre ne concourt pas à l’enquête », argumente-t-il, tout en estimant que le secret « ne disparaît pas » parce « qu’on fait entrer quelqu’un » de plus dans la confidence.

Source: Yahoo actualités

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