Le dispositif de titrement en action aux Australes

Le président Edouard Fritch accompagné du ministre de l’Agriculture en charge du Domaine, Tearii Te Moana Alpha et du ministre des Grands travaux, René Temeharo, s’est rendu ce vendredi 25 mars sur l’île de Rurutu afin de signer, en présence du maire Frédéric Riveta et de la directrice de la DAF, Loyana Legall, soixante-huit titres de propriété au profit des habitants de Rurutu. Ce sont ainsi 127 terres (96 ha) qui sont cédées gracieusement par le Pays au profit de 63 familles représentant 37 signataires  (certaines terres ont plusieurs ayants-droits et un signataire peut signer pour 2, 3 ou 4 ancêtres) pour une valeur totale de 944 997 916 francs.

Institué par la loi du pays n° 2020-6 du 29 janvier 2020, le dispositif de titrement des terres de Rurutu et Rimatara prévoit la délivrance de titres de propriété aux ayants-droit qui se seraient manifestés auprès de la Direction des Affaires foncières (DAF), via une déclaration unilatérale de propriété immobilière. Les premières déclarations réceptionnées par la DAF ont fait l’objet d’un avis n° 445/VP paru au Journal Officiel de la Polynésie française le 15 janvier 2021. Pour l’heure, le Pays a adopté 96 arrêtés portant titrement et autorisant la cession gratuite de 204 terres sises à Rurutu et Rimatara.

Pour limiter le coût du transport aérien qui pèserait sur les bénéficiaires du dispositif du titrement et faciliter les démarches administratives, il a été décidé qu’une première cérémonie de remise de titre de propriété se tiendrait sur place, ce vendredi 25 mars 2022, pour les habitants de Rurutu. Une deuxième cérémonie de remise au profit des habitants de Rimatara est en cours de préparation et concerne 49 terres à titrer. Concernant les requérants qui habitent sur Tahiti ainsi que sur les îles voisines de Rurutu et Rimatara, une prochaine signature officielle se tiendra à Tahiti dans les semaines à venir.

Le 25 mars 2022, une date historique dans l‘histoire foncière de la Polynésie

Lancée par le gouvernement en janvier 2020, ce 25 mars 2022 constitue l’aboutissement d’une importante opération dite de titrement des terres de Rurutu. Rappelons qu’en 1952, lors d’une opération cadastrale, il a été constaté qu’il n’existait aucun tomite. Ce cadastre a juste permis d’identifier les occupants. Ainsi, depuis 1952, 64 % des terres de Rurutu se sont retrouvés sans propriétaires et donc présumées domaniales.

Conscient de cette réalité, le président Edouard Fritch s’est engagé à rendre justice aux familles de Rurutu en les légitimant à nouveau, soixante-dix ans après, sur les terres sensées leurs appartenir et que la communauté locale reconnaît pleinement et sans contestation.

Beaucoup de gouvernements ont fait des annonces concernant la restitution aux Polynésiens de certaines terres présumées domaniales, mais elles n’ont jamais été suivies d’effets. Aujourd’hui, grâce à la volonté du président Édouard Fritch et du ministre en charge du Domaine, Tearii Te Moana Alpha, le gouvernement concrétise un rêve vieux de 70 ans.

L’objectif est de faire bénéficier aux familles reconnues de Rurutu les terres sur lesquelles elles sont légitimement reconnues d’une manière consensuelle par la communauté locale. Ainsi, après avoir franchi d’une manière transparente, l’ensemble des procédures légales, les 63 familles de Rurutu concernées se sont vues remettre leurs titres de propriété portant sur 127 parcelles totalisant 96 hectares.

La date du 25 mars 2022 est une date historique dans l’histoire de la gestion foncière en Polynésie, car restituer des terres aux Polynésiens revient à leur rendre justice et leur redonner leur dignité.

Dans la signature apposée par lepPrésident et les futurs propriétaires sur les documents de titrement, un engagement interdit la vente du foncier durant trente ans. Les seules ventes foncières autorisées sont celles d’une cession intra familiale qui interviendrait durant cette période trentenaire. Cette mesure de protection foncière garantit ainsi la propriété indigène et empêche la spéculation. Elle est également appliquée aux familles bénéficiaires d’une autre mesure proposée par le Pays, l’AISI, l’aide individuelle à la sortie de l’indivision. Cette mesure de protection durant une période de trente ans reçoit le consentement de la population.

Pour rappel, le dispositif de titrement permet aux populations des îles de Rurutu et Rimatara d’obtenir un titre de propriété afin de conserver, gérer et valoriser leur patrimoine foncier. Il concerne au total 2 307 terres, dont 1 503 terres à Rurutu et 804 terres à Rimatara. D’ici la fin de cette année, ce sont 1 210 terres qui pourront être cédées gratuitement à la population des îles concernées. L’opération se poursuivra l’année prochaine.

Communiqué du gouvernement

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