6 décembre 2021

Loi Climat et Résilience: faiblesse juridique constatée

« Réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 ». Voici le mandat donné aux membres de la Convention citoyenne pour le climat par le Premier ministre en juillet 2019. Un an et demi plus tard, le projet de loi Climat et Résilience reprend en partie les propositions des 150 citoyens et arrive au Parlement.

Comme il est d’usage, le Conseil d’Etat a rendu un avis assorti de recommandations que le gouvernement n’est pas tenu de suivre. Ce rapport de quarante pages se révèle particulièrement sévère, il pointe le caractère potentiellement inconstitutionnel de plusieurs mesures phares et les « insuffisances » de l’étude d’impact confié au cabinet privé, Boston consulting group.

« Cela reflète la faiblesse juridique du texte, ce qui rejoint aussi l’avis du conseil social économique et environnemental (CESE) », juge le patron du groupe écologiste au Sénat, Guillaume Gontard. « Le texte ne correspond pas à la commande du président de la République qui devait conduire à la réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. L’impact carbone est à peine traité ou mal traité, ça ne va pas nous aider à voir ce qu’on va atteindre à travers ce texte », déplore aussi le sénateur de l’Isère.

Parmi les mesures étrillées par la haute juridiction administrative figure le très emblématique « délit d’écocide » voulant renforcer les sanctions concernant les dommages causés à l’environnement. Les Sages du Palais Royal estiment sa rédaction bancale juridiquement. Selon eux, le projet de loi n’assure pas « une répression cohérente, graduée et proportionnée des atteintes graves et durables à l’environnement selon l’existence ou non d’une intention ». Le Conseil d’Etat émet également un avis défavorable à l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles, là aussi pour l’imprécision de sa rédaction.

Dans son rapport, la haute juridiction administrative se montre également très cinglante concernant l’ (…) Lire la suite sur Public Sénat

source: Yahoo actualités

 

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