23 juillet 2024

Loi fiscale: la contribution sur les patrimoines immobiliers à la trappe !

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Le président du Pays, Moetai Brotherson, l’avait laissé entendre la veille sur Polynésie 1ère; la décision de reporter à plus tard (2024) la mise en oeuvre de la Contribution de solidarité sur les patrimoines immobiliers (CSPI) a été entérinée, ce matin à l’assemblée, par la commission législative de l’Economie.

Rebelotte, ce matin à Tarahoi, pour les membres de la commission Economie « invités » à réétudier le même texte que celui discuté puis adopté le 21 novembre dernier. Au grand étonnement de la minorité Tapura-A Here Ia Porinetia qui, par la voix de Lana Tetuanui, Tepuaraurii Teriitahi, Nuihau Laurey et Nicole Sanquer, ont fait valoir un certain nombre d’objections quant à la procédure imposée par le président de l’institution Antony Géros.

A entendre celui-ci, « tant que le rapport n’a pas été déposé, rien ne s’oppose à ce qu’il soit réexaminé… », d’où la convocation à la séance du jour. En fait, lui et Moetai Brotherson se sont entendus pour pouvoir présenter un projet de loi fiscal « propre » et sans bavure, les 13 et 14 décembre prochains. Mais l’opposition ne l’entend pas de cette oreille! Pour elle, la séance du 21 novembre a été clôturée après douze heures de débat, des amendements ont été adoptés, certains articles n’ont pas fait l’unanimité…mais il appartenait à la majorité de rectifier le tir en plénière.

Toujours est-il que dans un contexte de fragilité juridique, il n’est pas exclu que le texte contesté fasse l’objet d’un contentieux très prochainement.

Sur le fond, après de profondes divergences de vue entre le gouvernement et sa majorité, force de constater que le dernier mot est revenu à Antony Géros. Et pour cause, il a non seulement obtenu le retrait pur et simple de la LP 1 sur la CSPI – il n’en demandait pas tant! . Mais surtout, la fin des exonérations accordées jusqu’ici à l’achat de voitures hybrides et électriques est sérieusement remise en cause; il s’agit là d’une satisfaction pour les concessionnaires montés au créneau. Aussi, il a été convenu de retirer la mesure soumettant ces véhicules à la TVA. En revanche, la Taxe de mise en circulation (TMC) à hauteur de 3% sera bien maintenue, sauf pour les voitures dont la puissance n’excède pas 4cv.

D’autres concessions ont encore été faites comme, par exemple, à la LP 3 où il était prévu, initialement, de revenir sur l’exonération à l’impôt sur le revenu des capitaux immobiliers sur les dividendes attribués au titre des parts d’intérêt des sociétés en nom collectif et des sociétés civiles. Ce n’est plus le cas. Enfin, à l’article LP 13 relatif au code des impôts, un amendement du gouvernement vient finalement augmenter de 10 points, de 30 à 40%, les taux de crédit d’impôt, et d’ajouter l’acquisition de navires neufs de pêche professionnelle hauturière dans la liste des programmes d’investissement bénéficiant d’un taux de crédit d’impôt préférentiel.

A moins de quinze jours maintenant de l’examen du Budget primitif 2024, la majorité au pouvoir vient donc d’opérer une « machine arrière toute » ! Quitte à devoir se priver de recettes conséquentes, de l’ordre d’environ 2 milliards de Fcfp. Une recette qu’il va bien falloir compenser… Mais dans la mesure où le gouvernement actuel ne rencontre pas de contraintes budgétaires particulières, tout le monde en convient, il lui  suffit tout simplement de puiser dans les réserves du Pays, celles laissées par la précédente équipe. Ou, au pire, de taper dans le fonds de roulement des établissements publics jusqu’ici bien dotés ?

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