Protection de l’emploi local: on ne change rien pour l’instant
La Commission Consultative Tripartite de l’Emploi Local (CTEL), s’est réunie , ce lundi 24 juillet, sous la présidence de Vannina Crolas, ministre de la Fonction publique, de l’emploi, du travail, de la modernisation de l’administration et de la formation professionnelle.
La protection de l’emploi est un chantier à la fois vaste et complexe dont la genèse remonte à 2003. La promulgation de la loi du Pays relative à la promotion et la protection de l’emploi local ainsi que sa mise en œuvre en 2022 visent à donner l’accès en priorité aux résidents à certains métiers bien ciblés dans un secteur déterminé, qu’on appelle activités professionnelles.
Cette protection de l’emploi local s’opère sur des activités professionnelles protégées par un arrêté pris en conseil des ministres qui donne une priorité d’embauche aux personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence (3, 5 ou 10 ans), sous certaines conditions de qualification et d’expérience professionnelles égales.
C’est la Commission Consultative Tripartite de l’Emploi Local (CTEL) qui propose de protéger un métier dans un secteur déterminé. Elle est composée, à proportions égales, de représentants du gouvernement, des syndicats de salariés et des organisations patronales. Au titre des représentants du gouvernement, y siègent les ministères de l’Emploi, de l’Education, de la Jeunesse et de la Protection sociale généralisée.
Le tableau des activités professionnelles général (TAPG) permet d’identifier les activités professionnelles embauchant des proportions plus importantes (+ de 10%) des personnes ayant une faible durée de résidence (moins de 3, 5 ou 10 ans). C’est à partir de ce premier tableau qu’est construit le Tableau des Activités Professionnelles Protégées (TAPP) dans lequel est fixé le niveau de protection pour chaque activité professionnelle. Plus l’ancienneté est récente, plus la protection sera importante.
Pour permettre l’élaboration de ce TAPP, une analyse statistique croise des flux d’embauches au travers des déclarations préalables à l’embauche (DPAE), et la date d’attribution par la CPS du numéro DN. C’est la Commission Consultative Tripartite de l’Emploi Local qui rend un avis sur ce TAPP avant son adoption en conseil des ministres, et qui peut proposer de le modifier chaque année en fonction des réalités du terrain et du marché du travail.
Les membres de la commission ont décidé de maintenir l’actuel TAPP applicable depuis février 2023e t de faire un point de situation en septembre prochain.
source: Gouvernement
