Réforme du RNS: demande d’abrogation signée et déposée à l’APF
Les présidents des trois courants politiques à l’assemblée de la Polynésie française – Antony Géros pour le Tavini, Edouard Fritch pour le Tapura et Nuihau Laurey pour A Here Ia Porinetia – ont officiellement signé ce matin, devant les journalistes, une proposition de loi du pays portant abrogation de la réforme du Régime des non-salariés (RNS).
Les signataires qui, précisons-le, représentent une large majorité (32) d’élus dans l’hémicycle, ont aussitôt annoncé le dépôt du texte afin qu’il entame son circuit législatif. A savoir, sa transmission en urgence au Cesec, puis retour à Tarahoi avant l’inscription du dossier en commission législative de la Santé et enfin, examen en plénière. A en croire Antony Géros, celle-ci pourrait se tenir le jeudi 21 mai prochain.
Dans un communiqué de presse transmis hier matin, les trois partis affirment que « cette initiative s’inscrit dans une démarche de responsabilité , de clarification et d’apaisement » et ce, après que la réforme en question ait fait apparaître « de graves difficultés juridiques, économiques, sociales et opérationnelles qui ne permettent plus son maintien en l’état ».
En revanche, ils soutiennent que « le texte déposé ne constitue pas un renoncement à la réforme mais la volonté d’en reprendre les fondements sur des bases plus solides ». Dans la pratique, la proposition de loi du pays prévoit cinq effets clairs: l’abrogation du texte du 8 janvier 2026, celle de ses actes réglementaires d’application, ainsi que le rétablissement explicite des dispositions antérieures applicables au régime des non-salariés, la préservation des droits et obligations nés avant l’entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication au JOPF.
En conférence de presse, jeudi matin, quelques minutes avant l’ouverture de la deuxième séance de la session administrative, les trois présidents ont tour à tour exprimé leur position. Pour Edouard Fritch, « Il ne s’agit pas d’un projet de mariage » et encore moins d’une « nouvelle majorité » en devenir, avant d’expliquer que le gouvernement Brotherson a quand même « réussi à créer quelque chose qui fédère tout le monde. Contre! » Nuihau Laurey a précisé quant à lui que « ce n’est pas une action contre ce gouvernement » mais plutôt le résultat d’une « absence de concertation » en amont malgré toute les réserves exprimées en septembre 2025 lors de l’adoption de ce texte.
Autrement dit, ce texte est mauvais ! Pire « nous ne sommes plus dans la démarche de 2022, celle qui avait initiée une profonde réforme de la protection sociale généralisée » (PSG). Le problème, c’est qu’entre temps, il a été fait le choix de supprimer (trop tôt ?) la fameuse TVA sociale, tant décriée à l’époque, privant ainsi la caisse de prévoyance sociale d’une ressource nécessaire de 9 milliards de Fcfp. On voit aujourd’hui le résultat…
Retour donc à la case départ. Le gouvernement, et en premier lieu son ministre de la Santé, Cédric Mercadal, va devoir tirer les conséquences de cet échec cinglant. Et se remettre au plus vite à la tâche avec les partenaires sociaux. Toute la question est savoir s’il en aura la volonté et la faculté pour aboutir avant la fin de la mandature…
