24 novembre 2020

Réglementation des meublés du tourisme: en attendant le volet fiscal…

Par trente-neuf voix « pour », zéro « contre » et une abstention, le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) a rendu son avis sur le projet de « loi du pays » portant modification de la loi du Pays n° 2018-10 du 29 mars 2018 portant réglementation en matière d’hébergement de tourisme en Polynésie française.

L’activité de location saisonnière d’hébergement terrestre à destination des touristes s’est développée dans le monde ainsi qu’en Polynésie française en réponse à une demande croissante.

Cette activité nouvelle a pu soulever, notamment de la part des hébergeurs touristiques déjà en exercice, des inquiétudes quant à une concurrence déloyale. A présent, le meublé de tourisme a pris place dans le paysage touristique polynésien et dans son panel d’hébergements touristiques. Cette offre est présentée comme complémentaire notamment suite à l’ouverture du marché du transport aérien en Polynésie française.

Si la prolongation du délai de conservation du classement antérieur des hébergements touristiques aurait mérité un examen en temps et en heure, le CESEC déplore avoir été saisi en urgence sur les autres points du projet de la loi du pays relatif au tourisme.

Cependant, le CESEC est favorable à une évolution du cadre réglementaire des meublés de tourisme motivée par une nécessaire adaptation.

A ce titre, il recommande les améliorations possibles suivantes : l’accompagnement de l’obligation déclarative d’activité par la production des justificatifs de la conformité administrative à l’exercice de l’activité de meublé de tourisme ; la révision du fondement et du montant des amendes administratives et l’adaptation des moyens matériels, humains et en formation nécessaires à la mission de contrôle ; l’élargissement de l’échange d’informations entre services à la mission de contrôle général; la promotion de l’utilisation de matériaux naturels locaux (pandanus, bambou, cocotier, etc.) et des compétences et savoir-faire traditionnels polynésiens au travers de formations aux techniques ancestrales d’utilisation de ces matériaux, dans des entités dédiées telles que le CFPA et les CJA.

Le CESEC souhaite toutefois que cette évolution réglementaire soit maîtrisée notamment en l’absence de minimum et de maximum de durée d’activité et au regard de la fiscalité à venir.

En effet, l’enjeu touristique et économique résidera pour partie dans la fiscalité particulière à laquelle seront soumis, ou pas, les meublés de tourisme.

Le CESEC regrette que la dimension fiscale ait été déconnectée du volet réglementaire relatif aux meublés de tourisme alors que l’ensemble des professionnels du tourisme auditionnés ont exprimé le souhait d’une réglementation et d’une fiscalité équitables et adaptées.

La société  civile organisée soutient les autorités dans cet objectif dont les modalités sont complexes mais nécessaires. Elle les encourage à entreprendre et finaliser le volet fiscal dans les meilleurs délais et en concertation avec l’ensemble des acteurs dont les particuliers de la location saisonnière.

Par ailleurs, l’accompagnement du Pays pour une équité intra-sectorielle dans le domaine de l’hébergement touristique ne peut faire l’économie d’un accompagnement intersectoriel avec celui du logement et des besoins croissants des polynésiens en la matière.

Quand bien même il n’existe pas de démonstration objective localement sur les effets pervers qu’aurait le développement du meublé de tourisme sur le marché de l’immobilier de longue durée, une vigilance collective doit être portée afin de veiller à la sauvegarde concrète du droit au logement des citoyens polynésiens. A ce titre, le CESEC invite le gouvernement à diligenter une étude relative à l’impact du meublé de tourisme sur le marché de l’immobilier.

Source: CESEC

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