Tous contre la réforme du RNS !
Depuis vendredi 17 avril 2026, le groupe Tapura à l’assemblée de la Polynésie française a déposé une proposition de loi demandant la suspension de la loi portant réforme du RNS. Et ce pendant une durée de douze mois.
Pour le mouvement présidé par Edouard Fritch, ce texte, voté dans la douleur en septembre 2025 malgré des contestations de toutes parts, est un « découragement à l’entreprenariat et à l’initiative privée ». Pour le Tapura, en effet, l’avenir économique de notre pays et la création d’emplois passent par l’initiative privée et par la créativité. Raison de plus pour lancer la charge, parallèlement à celle initiée par A Here Ia Porinetia et très certainement une autre à l’initiative de l’aile radicale du Tavini huiraatira à la tête de laquelle Anthony Géros s’était personnellement senti « berné » par le texte. Autant dire que la réforme du binôme Mercadal-Frébault, ne risque pas de faire de vieux os dans le contexte politique actuel…
Dans l’exposé des motifs, la requête du parti minoritaire à Tarahoi précise d’emblée: « La réforme du régime des non-salariés (RNS), issue de la loi du pays n° 2026-1 du 8 janvier
2026, poursuivait un objectif légitime d’équité et de soutenabilité du système de protection sociale. Toutefois, sa mise en œuvre a produit un effet inverse à celui recherché : rarement un texte aura suscité, en si peu de temps, une défiance aussi large et aussi profonde au sein de la société civile. Travailleurs indépendants, entrepreneurs, professions libérales, propriétaires, organisations professionnelles et acteurs institutionnels ont exprimé, de manière convergente, leurs inquiétudes et leurs réserves. »
Le pire est à venir…
Mais c’est surtout pour l’avenir que le Tapura craint le plus ! Et pour cause, « les effets les plus significatifs de la réforme restent à venir. À compter de l’année prochaine, le dispositif s’appliquera pleinement à des acteurs essentiels de l’économie locale, au premier rang desquels les agriculteurs et les artisans. Faute de préparation suffisante d’accompagnement adapté, cette évolution est susceptible de produire des effets particulièrement sensibles, suscitant une inquiétude réelle quant à la capacité de ces acteurs à absorber les nouvelles charges qui en résultent. »
En conclusion, « la présente proposition de loi du pays, a pour objet de suspendre temporairement l’application de la réforme du RNS, ainsi que des mesures prises pour son application, tout en maintenant à titre transitoire le cadre juridique antérieur. Elle vise à permettre un réexamen du dispositif dans des conditions garantissant sa lisibilité, sa sécurité juridique et son acceptabilité par les acteurs concernés. Le moratoire ainsi institué s’inscrit dans le respect des exigences de sécurité juridique et de prévisibilité des normes. »
Durant la période de suspension, l’article LP 7 prévoit que le gouvernement de la Polynésie française procède à une évaluation complète de la réforme du régime des non-salariés.
Cette évaluation porte notamment sur la définition de l’assiette des cotisations; les effets économiques et sociaux du dispositif; la conformité des mesures réglementaires au cadre législatif; les conditions de mise en œuvre et d’acceptabilité du dispositif, les situations de double affiliation ou de cumul de régimes, en subordonnant toute charge contributive supplémentaire à la démonstration expresse de droits nouveaux, effectifs et proportionnés.
Cette évaluation porte notamment sur la définition de l’assiette des cotisations; les effets économiques et sociaux du dispositif; la conformité des mesures réglementaires au cadre législatif; les conditions de mise en œuvre et d’acceptabilité du dispositif, les situations de double affiliation ou de cumul de régimes, en subordonnant toute charge contributive supplémentaire à la démonstration expresse de droits nouveaux, effectifs et proportionnés.
