30 octobre 2020

TVA à 5% sur l’ensemble de la restauration

Le vice-président de la Polynésie française a présenté ce jour en conseil des ministres un projet de loi fiscale, qui sera soumis au vote de l’Assemblée de la Polynésie française au cours du mois de juillet.

Ce projet de loi fiscale comporte deux volets. Le premier vise à adapter la législation aux conséquences de la crise sanitaire et à protéger et soutenir les entreprises et les salariés impacts par celle-ci.

Le gouvernement propose notamment d’exonérer d’impôts l’ensemble des aides versées par le Pays (Indemnité Exceptionnelle de Solidarité ou DESETI) ou par l’Etat (Fonds de Solidarité), ou encore d’exonérer de CST-S les primes versées par les entreprises à leur salariés en récompense de leur investissement pendant la période de crise sanitaire.

L’exonération du Droit Spécifique sur les Perles Exportées (DSPE), annoncé par le gouvernement dans son Plan de Sauvegarde de l’Economie, est également proposée.

De plus, il est également proposé un ensemble de mesures destinées à soutenir les projets en cours de réalisation ou déjà réalisés via la défiscalisation qui ont pu être impactés par la crise économique. Il importe en effet de permettre à ces projets pourvoyeurs d’emplois de se concrétiser.

Enfin, certaines mesures visent à proroger certains délais légaux liés notamment au recouvrement des créances fiscales, afin d’éviter par exemple que des intérêts de retard soient appliqués sur la période de confinement.

Le second volet visa à soutenir différents secteurs de l’économie et améliorer le pouvoir d’achat des Polynésiens.

Parmi les mesures, on peut citer :

  • L’homogénéisation de la TVA du secteur de la restauration à 5%, afin de permettre aux restaurateurs de baisser leurs prix et donc de stimuler le secteur ;

  • La refonte du système de l’Aide à l’Installation des Jeunes Diplômés, afin que ceux-ci puissent bénéficier plus facilement de leur aide et obtenir l’exonération de droits et taxes à l’importation du matériel indispensable à leur activité ;

  • La diminution du prix de certains médicaments ;

  • La possibilité pour les Polynésiens ayant récemment construit leur résidence principale de bénéficier d’une exonération d’impôt foncier pour dix ans ;

  • Une mesure de protection fiscale des entreprises exportatrices ayant réalisé un résultat négatif sur l’année ;

  • Ainsi que différentes mesures destinées à soutenir les secteurs de la pêche, de la perliculture, ou du service postal.

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