30 septembre 2022

Compte rendu du conseil des ministres du 10 août 2022

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi pour adopter les dossiers suivants.

Mise en œuvre du dispositif d’aide à la reconstruction après la forte houle

Sur proposition du vice-président et ministre du Logement et de l’Aménagement, le conseil des ministres a adopté un projet d’arrêté désignant l’Office polynésien de l’habitat (OPH) comme opérateur dans le cadre de la délibération relative à l’habitat social.

Cet arrêté vient officialiser l’intervention de l’Office suite au phénomène de houle exceptionnelle des 13 et 14 juillet dernier, déclaré état de catastrophe naturelle par arrêté CM du 15 juillet 2022.

Pour rappel, ce dispositif permet de reconstruire le logement des ménages touchés par la houle de juillet dernier, à la condition que ce soit leur résidence principale et sous réserve d’un plafond de revenus fixé par la règlementation.

La désignation de l’OPH comme l’opérateur en charge du dispositif d’aide lui permet ainsi de finaliser, en partenariat avec les communes de la Polynésie française, le travail de recensement des sinistres entamé dès le 14 juillet dernier et de déployer des moyens matériels et humains nécessaires à la reconstruction des logements éligibles à l’aide

Subvention en faveur du Comité polynésien des maisons familiales rurales (CPMFR)

Le conseil des ministres a octroyé une subvention de fonctionnement d’un montant de 67 millions de Fcfp, au profit du Comité polynésien des maisons familiales rurales (CPMFR),au titre de l’année 2022.

Le CPMFR, créé en 1981, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et est affilié à l’Union nationale des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation. Le CPMFR représente les huit associations maisons familiales rurales (MFR) de Polynésie française auprès des instances publiques (Etat/Pays) et les accompagne dans leur projet associatif, pédagogique et d’investissement.

Les maisons familiales sont membres de l’enseignement agricole et dispensent des formations scolaires dans les secteurs de l’agriculture et des services à la personne, de la 4èmede l’enseignement agricole au certificat d’aptitude professionnelle (niveau 3) sur le principe de l’alternance et concourent à une mission de service public d’enseignement et d’éducation.

Subvention en faveur de la Fédération Te hana henua o te tupuna

Le conseil des ministres a octroyé une subvention d’un montant de 300 000 Fcfp, au profit de la Fédération agricole et culturelle – Te hana henua o te tupuna pour financer la préparation d’une foire agricole 2022 à Taiohae.

La Fédération agricole et culturelle – Te hana henua o te tupuna, créée en 2004, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle a pour but principal de défendre et d’améliorer le statut social des agriculteurs et éleveurs avec le développement des cultures traditionnelles, les plantations d’essences rares ou en voie de disparition. Par ailleurs, la fédération préserve et défend l’environnement en veillant au respect des zones protégées ou affectées et procède aussi à l’élevage du bétail.

Le comité souhaite promouvoir les produits de l’île d’antan et d’aujourd’hui afin de dynamiser et de valoriser la richesse des terres agricoles.

Modification grille indiciaires des premiers grades des cadres d’emplois de catégorie D

Depuis le 1er mai 2022, le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti(SMIG) est passé de 155 973 Fcfp à 159 092 Fcfp (+ 3119 Fcfp).

Les agents de la fonction publique de la Polynésie française classés au premier échelon du premier grade des cadres d’emplois de catégorie D, à savoir celui des agents de bureau, des aides-techniques et des aides médico-techniques, se retrouvent donc aujourd’hui avec un traitement inférieur au SMIG, à savoir 158 620 Fcfp.

En vertu du principe général du droit qui s’applique à tout agent public selon lequel « tout salarié a droit à un minimum de rémunération qui, en l’absence de disposition plus favorable, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance », il est proposé de réajuster l’indice de traitement correspondant au premier échelon, de manière à se conformer au montant du SMIG.

Le conseil des ministres a validé le présent projet de délibération,qui se propose d’ajouter un point au premier échelon du premier grade des cadres d’emplois de catégorie D, afin d’atteindre le montant du SMIG.

Par ailleurs, il est nécessaire de majorer d’un point, l’indice correspondant au premier échelon du deuxième grade des cadres d’emplois de la catégorie D, à savoir celui des agents de bureau spécialisés, des aides techniques spécialisés et des aides médico-techniques spécialisés, afin que l’indice y afférent soit au moins égal au SMIG.

Compte tenu de ces dispositions, les grilles indiciaires des cadres d’emplois de catégorie D seront réévaluées de la manière suivante (étant rappelé que la valeur du point d’indice dans la fonction publique de la Polynésie française est à ce jour de 1030 Fcfp) :

    Situation actuelle Majoration proposée Situation après modification
  Echelon Indice Traitement mensuel brut Indice Traitement mensuel brut
Premier grade 1er échelon 154 158 620 Fcfp + 1 point

(+ 1 030 F CFP)

155 159 650 Fcfp
Deuxième grade 1er échelon 154 158 620 Fcfp 155 159 650 Fcfp

 

Eu égard à l’effectif relevant de la catégorie D, cette opération de revalorisation de leur grille indiciaire, se traduira donc au total par une augmentation de la masse salariale correspondant à ces personnels de 313 030 Fcfp par mois, soit 2 504 240 Fcfp par an depuis le 1er mai 2022. Enfin, pour rappel cette mesure a déjà été prévue dans le collectif budgétaire n° 1 de 2022.

Le Conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française, dans sa séance du 4 juillet 2022, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce projet de texte.

Ouverture au titre de l’année 2022 et 2023 de concours de la fonction publique de la Polynésie française

En sa séance du 20 novembre 2019, le conseil des ministres a acté le programme de recrutement de l’Administration de la Polynésie française, pour la période de 2020 à 2022, visant à résorber les postes occupés de manière non permanente (postes vacants ou occupés par des agents non titulaires) ; tendre vers une répartition des personnels par catégorie plus efficiente, notamment grâce à une augmentation du taux d’encadrement et à promouvoir la promotion interne et à favoriser l’océanisation des cadres.

Après échanges avec les différents services du Pays, et considérant la capacité de réalisation du second semestre, il est proposé l’ouverture de sept concours dans les filières administrative et financière, éducative, socio-éducative et de santé.

Filière Catégorie Cadre d’emploi   Filière Catégorie Cadre d’emploi
FAF B Rédacteurs   FSA A Médecins
FED B Adjoints d’éducation   Pharmaciens
FSE A Psychologues   Biologistes
B Assistants socio-éducatif   Vétérinaires
        Chirurgiens-dentistes

 

En parallèle, l’ouverture des concours reportés de la filière socio-éducative et de la filière santé seront proposés à l’ouverture dès le premier semestre 2023. Et en réponse à une forte sollicitation des entités, un concours de recrutement de la filière technique est programmé, celui des ingénieurs.

  Filière Catégorie Cadre d’emploi
1er semestre FSA A Sages-femmes cliniciennes
Sages-femmes en charge d’encadrement
B Diététiciens
Kinésithérapeutes
Manipulateurs d’électroradiologie médicale
Préparateurs en pharmacie
Psychomotriciens
Techniciens de laboratoire
Ergothérapeute
Orthoptiste
Orthophoniste
Pédicure / Podologue
Rééducateurs
FSE A Conseillers d’éducation artistique
  Conseillers d’activité physique et sportive
  Conseillers socio-éducatif
B Educateurs des activités physiques et sportives
  Assistants d’éducation artistique
2ème semestre FTE A Ingénieurs

 

Enfin, la programmation des ouvertures de ces concours fera l’objet d’un recensement de postes budgétaires à inscrire aux concours. Un calendrier des travaux liés à l’organisation matérielle des neuf concours programmés est à venir pour une large information auprès des différentes entités et du public.

Autorisation de mise sur le marché du vaccin JYNNEOS contre la variole

Le 23 juillet dernier, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a reconnu l’émergence de l’épidémie d’infections à virus Monkeypox, dont l’épicentre est en Europe, comme une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI).

Le vaccin autorisé en France, IMVANEX n’étant pas immédiatement disponible, le conseil des ministres a autorisé la mise sur le marché du vaccin antivariolique JYNNEOS, mis à disposition par l’Etat, afin d’endiguer rapidement une éventuelle épidémie en Polynésie française.

Les deux vaccins IMVANEX et JYNNEOS sont fabriqués par la même firme et sont identiques en termes d’efficacité et de profil de tolérance.

Création d’un observatoire de l’emploi en Polynésie française

Au mois de juin dernier, la ministre du Travail, des Solidarités et de la Formation informait le conseil des ministres de la mise en place d’un infocentre de données sur l’emploi au sein du service de l’emploi, de la formation et l’insertion professionnelles (SEFI), dont l’objectif est double.

D’une part, il s’agit de structurer en un même endroit les différentes sources de données sur l’emploi, produites par la Caisse de prévoyance sociale (CPS), l’institut de la statistique (ISPF) notamment, en complément de celles élaborées au sein du service de l’emploi.

C’est ainsi que depuis quelques semaines, à l’initiative du délégué interministériel chargé de l’emploi local, le service de l’emploi a rencontré la CPS, l’ISPF, mais également la direction de l’éducation et des enseignements (DGEE), afin de convenir des modalités de partage et de récupération des données qu’elles peuvent mettre à disposition. Dans ce cadre, des conventions spécifiques sont en cours de finalisation.

D’autre part, il s’agit de valoriser ce capital informationnel en produisant des analyses consolidées et croisées des données rendues disponibles. Cette mission est d’ores et déjà dédiée au bureau des programmes du SEFI, en charge de proposer et de programmer les orientations en matière d’emploi, de formation et d’insertion professionnelles (depuis 2004), de définir les besoins de formations en lien avec la GPEC, ou encore de réaliser toutes études participant à la proposition des politiques publiques dans les domaines précités (depuis 2018).

Ces productions nécessitent d’être discutées et partagées par les observateurs institutionnels de l’emploi et de la formation. C’est la raison pour laquelle le conseil des ministres a approuvé de les réunir au sein de l’observatoire de l’emploi.

Cet observatoire aura pour missions principales, à partir des données recueillies et retraitées, d’observer et de suivre l’évolution de l’emploi et de la formation, d’améliorer la lisibilité du marché de l’emploi, de ses tendances d’évolution, de favoriser une réflexion prospective dans ces domaines, et de pouvoir proposer également aux membres de la commission consultative tripartite de l’emploi local (CTEL) des éléments objectifs et des activités professionnelles qui peuvent être soumises à une mesure de protection de l’emploi local. Il procèdera à une publication régulière de ses observations.

L’observatoire de l’emploi est présidé par le ministre en charge de l’emploi, et est composé des représentants des entités opérationnelles précitées, contributrices des données sur l’emploi, de l’activité et de la formation professionnelle. Il sera également ouvert à une représentation de la société civile polynésienne (le président du CESEC), ainsi qu’au délégué interministériel de l’emploi local, soit au total 9 membres.

Cette formation est volontairement restreinte afin d’être plus efficiente et pro-active. Elle repose en outre sur un fonctionnement simple et consensuel, dépourvue de contraintes organisationnelles (pas de quorum de séance, pas de délai minimal de convocation), et démunie de pouvoir décisionnel.

L’observatoire est réuni sur convocation de son président, une fois par quadrimestre, en lien avec le délai de consolidation des données de main-d’œuvre au sein de la CPS. Le secrétariat est assuré par le service de l’emploi. A cet effet, l’avancement des travaux de recueil et de consolidation des données pourraient être présentés à la première réunion de l’observatoire avant la fin de cette année, et notamment ceux qui ont trait au dispositif de protection de l’emploi local.

Les constats et conclusions de l’observatoire doivent permettre au ministre en charge de l’emploi d’affiner sa politique publique cohérente qu’elle entend poursuivre dans les domaines de l’emploi et de la formation professionnelle, et les plans d’actions qui en découlent. Ils seront également, le moment venu, partagés dans le cadre des tripartites.

Présentation des axes politiques en faveur de la jeunesse, de la prévention contre la délinquance et des sports

Le ministre de la Jeunesse et de la Prévention de la délinquance en charge des sports, a présenté les ambitions de la politique de la Jeunesse, de la Prévention contre la délinquance et des sports 2022-2027.

Le ministre a détaillé la méthode par laquelle il a construit la politique en faveur de la jeunesse en associant les représentants des communes, les mouvements religieux, le monde associatif et les jeunes. Cette stratégie qui s’inscrit dans une démarche participative propose quatre grands axes stratégiques déclinés en mesures concrètes et ambitieuses par les jeunes.

« Faire de la Polynésie française une grande nation sportive », telle est la vision que s’est fixée le gouvernement. Les grands évènements à venir tels que les épreuves de surf des Jeux Olympiques de 2024 et les XVIIIe Jeux du Pacifique 2027 qui se dérouleront à Tahiti font partie des nouvelles priorités du gouvernement. Les grands axes de cette politique en faveur de la jeunesse souhaitée par le Pays s’articulent autour d’un renforcement de la collaboration avec le mouvement sportif concernant le soutien de la pratique sportive pour tous ; d’un renforcement des formations en direction des bénévoles et des cadres concernant la protection des pratiquants des activités physiques et sportives et d’une structuration du sport de haut niveau en vue de gagner les Jeux du Pacifique de 2027.

Le Comité interministériel permanent de la jeunesse et des sports, dont la création a été validée par le gouvernement, permettra de traiter de manière transversale tous les enjeux qui concernent les jeunes et les sports. Le renforcement des collaborations et l’échange d’expertise en matière de jeunesse et des sports permettront au comité de favoriser l’arrimage entre les ministères en vue d’assurer une meilleure cohérence et une plus grande complémentarité de l’action gouvernementale.

Subventions en faveur des associations sportives

Sur proposition du ministre de la Jeunesse et de la Prévention contre la délinquance, en charge des Sports, et après avis d’opportunité de la Commission du Sport en Polynésie française en date du 2 juin 2022, le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions de fonctionnement d’un montant total de 89 687 980 Fcfp, soit trente-sept dossiers, en faveur :

  • Des associations sportives :13 274 000 Fcfp
ACTIVITES GENERALES
Association Subvention
Sportive et culturelle District Vaka de Ua Pou 700 000 Fcfp
Te Ha’a Nui 740 000 Fcfp
Badminton université club de Polynésie 750 000 Fcfp
Tahitian Paddle 300 000 Fcfp
Jeunesse rudby de Moorea 300 000 Fcfp
Tefana Va’a 360 000 Fcfp
Ootaatii 200 000 Fcfp
Faa’a rugby Aro – Académie rudby de Oremu 700 000 Fcfp
Tahiti Iti surf club 650 000 Fcfp
Tennis club de Bora Bora 500 000 Fcfp
Budokan Judo 510 000 Fcfp
Développement de l’Athlétisme à Taiarapu (ADAT) 200 000 Fcfp
Pirae Va’a 760 000 Fcfp
Fenua sauvetage natation 970 000 Fcfp
Heelani Va’a no Punaauia 420 000 Fcfp
Section sportive jeunesse marquisienne football 700 000 Fcfp
Paturoa 784 000 Fcfp
Punaauia rugby club 450 000 Fcfp
Cub Equestre de Tahiti 300 000 Fcfp
Jeunesse Toahotu 350 000 Fcfp
Te Heu 820 000 Fcfp
Pirae volley club 500 000 Fcfp
Fauna Nui 660 000 Fcfp
District de Football de Huahine 650 000 Fcfp

 

  • Des fédérations sportives : 23 750 000Fcfp

 

ACTIVITES GENERALES
Fédération Subvention
Tahitienne de va’a 3 300 000 Fcfp
Tahitienne de cyclisme 2 600 000 Fcfp
Tahitienne de voile 3 100 000 Fcfp
Tahitienne d’escrime 200 000 Fcfp
Polynésienne de kayak surfski 1 200 000 Fcfp

 

ACTIONS PARTICULIERES
Fédération Subvention
Athlétisme de Polynésie française 2 500 000 Fcfp
Tahitienne de cyclisme 1 800 000 Fcfp
Boxe anglaise de Polynésie française 2 000 000 Fcfp
Polynésienne de rugby 2 200 000 Fcfp
Tahitienne de tennis 1 750 000 Fcfp
Tahitienne de voile 1 400 000 Fcfp
Tahitienne d’escrime 1        700 000 Fcfp

 

  • Du Comité olympique de Polynésie française (COPF), pour le financement de ses actions particulières : 52 663 980 Fcfp

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